Droit sante

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  • Publié le : 7 mai 2011
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AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des articles 1147 comme 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeurprouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage
et qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation duproduit ;

que l'existence d'une autorisation administrative ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité du producteur ;

que si la directive a prévu que le producteur pouvait s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne lui a pas permis de déceler l'existence dudéfaut, elle a laissé aux États membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne cette exonération pour risque de développement ;

que dès lors le droit interne ne peut, en l'absence de transposition et d'option alors prise par le législateur français, être interprété à la lumière de la disposition prévoyant ce cas d'exonération de sorte que celui-ci ne peut être invoqué par leproducteur d'un médicament défectueux ; que la responsabilité de ce dernier suppose nécessairement au préalable et non à titre supplémentaire que le demandeur apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ;

que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent êtreapportées par tous moyens et notamment par présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
que cependant les différents éléments conditionnant la responsabilité du producteur ne peuvent être présumés ;
qu'ainsi l'imputabilité comme le défaut du produit ne se déduisent pas de l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité du produit ;

que tout produit de santécomportant nécessairement une part de risque, la survenance d'effets indésirables ne suffit pas non plus à établir l'existence d'un défaut ;

que le défaut peut être caractérisé par une inversion du rapport bénéfices-risques ou encore par des lacunes dans la présentation et donc l'information sur le produit ;

que la mention d'effets indésirables non démontrés dans le résumé des caractéristiquesdu produit et la notice ne permet pas de mettre en évidence un défaut ;

que l'existence d'une prédisposition de la victime n'est pas en elle-même exclusive d'un défaut du produit ;

que ce régime de responsabilité, très exigeant à l'égard de la victime ne pouvant être assoupli quant aux règles posées en matière de preuve dès lors qu'il est issu d'une directive d'harmonisation, est distinctdes régimes applicables en matière d'accident du travail ou de vaccination obligatoire n'impliquant pas le producteur et ne conditionnant pas l'indemnisation du dommage à la preuve par le demandeur d'un lien de causalité certain entre le produit et le dommage et d'un défaut du produit en relation de causalité avec ce dommage ;
que la victime ne peut donc s'en prévaloir à l'encontre duproducteur ;

que la responsabilité du producteur peut être aussi recherchée par la victime non pas au titre du défaut de son produit mais de la faute commise par celui-ci, sous réserve d'en apporter la preuve ;

qu'enfin l'article L 221-1 du Code de la consommation n'est pas applicable aux médicaments relevant selon l'article L 221-8 de ce Code d'une réglementation spécifique édictée par le Code...
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