Droit social approfondi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 75 (18608 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
roit social approfondi
|Partie 1 : De quelques acteurs importants en droit du travail |

L’effectivité du droit est le fait de savoir si le droit est appliqué. Ça se fait par le juge prud’homale mais aussi en cours de contrat par l’inspecteur du travail et le médecin du travail.

Thème 1 : L’Inspecteur du travailC’est un relai du Ministère du travail. Au plan national, on un relai de la Direction générale du travail et de la Direction régionale du travail et de l’emploi mais aussi des contrôleurs du travail.

Les Inspecteurs du travail sont recrutés par concours. Il y a une formation du 18 mois rémunérés par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Selon unrapport du BIT, on comptait en France 1399 agents qui dépendent directement du Ministère du travail. A coté de cela, il y a 337 agents qui contrôlent le secteur agricole et 241 qui contrôlent les entreprises du transport.
Si on fait la somme de ces trois catégories, on aboutit à 1977 agents pour 18 millions de salariés ce qui n’est pas énorme. Pour la Somme, il y a cinq sections d’Inspection dutravail c'est-à-dire quatre sections composées d’un Inspecteur et de deux contrôleurs et une section d’intérim d’appui sur certains plans particuliers.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à compter du 1er janvier ont été fusionnés les trois services d’Inspection (agricole, transport et le secteur général). Parallèlement, il existe un Conseil national de l’Inspection dutravail qui est situé auprès du Ministre du travail. Ce Conseil a des missions consultatives pour que l’action des Inspecteurs du travail soit toujours sous les garanties de deux conventions du BIT.

La mission consultative : l’article D.8121-2 de la convention de 1980 de l’OIT donne à ce Conseil, la possibilité d’être saisi par tous agents dès lors qu’il y a un acte d’une autoritéadministrative, qui est de nature à porter directement et personnellement atteinte à ses conditions de travail. L’article D.8121-6 en fournit la composition : les membres sont nommés par le Ministre du travail. Ces membres proviendront d’origine différente parmi lesquels un Conseiller d’Etat, un Conseiller à la Cour de cassation, un Haut fonctionnaire (institut générale des affaires sociales), un Directeurrégionale et puis un Inspecteur et un contrôleur.

C’est une mission qui se décompose en réalité car il y a une mission générale et une mission particulière :
• La mission générale (article L.8112-1) : c’est la vérification de l’application du droit du travail tant au niveau individuel que collectif. Cet article précise que c’est, notamment, la prévention des risques professionnels etl’amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Cette mission générale se complète d’une mission qui touche à l’emploi inscrite à l’article R.8112-1.
• La mission particulière (article L.8112-2) : on a tout d’abord, la mission de constatation des infractions qui touche quatre thèmes :
- Les discriminations et l’hébergement contraire à la dignité de la personne.
- Lesmesures de prévention édictées par les CRAM (caisses régionales d’assurance maladie).
- L’interdiction de fumer dans les entreprises.
- Les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Beaucoup d’inspecteurs refusent d’être complices d’une politique de contrôle des étrangers.

On trouve ensuite la mission de conseil en vue des règlements des conflits collectifs (articleR.8112-2). Il y a des cas où c’est vraiment une mission très importante et très délicate. On trouve aussi la mission d’élaboration des statistiques, comme l’évaluation des politiques publiques (article R.8112-3). Enfin, il doit faire des rapports circonstanciés sur des thèmes dont il a le contrôle (R.8112-4) comme sur les accidents du travail.

§1. La mission de contrôle

C’est une mission...
tracking img