Droit social et du travail

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL

Méthodologie des fiches d'arrêt

Il y a un demandeur qui est le salarié et un défendeur l’employeur. La première chose est de savoir ce que demande le salarié à l'employeur et en général c’est de l'argent.
Le but du jeu est de comprendre les étapes du raisonnement de l'employeur et les solutions qu'il souhaite, ainsi que les étapes du raisonnement du salarié etles solutions qu’il souhaite.
Lorsque l'on arrive à la cour de cassation cela veut dire qu’il y a déjà eu une deuxième décision 1ère instance puis cour d’appel. L'arbitre suprême dit qui a droit à quoi.
Demandeur : 1er, deuxième, troisième argument.
Défendeur : idem.

INTRODUCTION:LIEN ENTRE ECO ET DRT DU TRAVAIL

1) Définition du droit social

Le droit social est la somme du droit dutravail et du code du travail et le droit de la sécurité sociale avec le code de la sécurité sociale et aussi les traités internationaux, les conventions collectives dont l'objet principal est de fabriquer des règles plus favorables que le droit du travail et que le code de la sécurité sociale.
EX: la convention collective fixe un montant plus favorable que le minima.
Ce qui déclenche ces règlesest l'existence d'un contrat de travail.

2) Définition du contrat de travail

a) une définition jurisprudentielle

Trois éléments en sont caractéristiques:
-la fourniture d'un travail
-le paiement d'une rémunération en contrepartie
-lien de subordination unissant le salarié à son employeur

b) importance du lien de subordination

C'est l'élémentfondamental sans lequel il n'y a pas de contrat de travail même si les deux autres critères sont réunis.
La définition commune du code du travail et du code de la sécurité sociale du lien de subordination (13 janvier 1996) : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements deson subordonné.

CHAPITRE 1 :LA REFORME DES RETRAITES

C'est à la fois du droit du travail et du droit de la sécu c’est donc du droit social. C’est une question d'ordre morale et économique. Ceci intéresse aussi la famille et toute la société.
Le système de répartition est un système de solidarité intergénérationnelle entre salariés et employeurs.

1) Problématique de la réforme

a)L'objectif

L'objectif est un rééquilibrage des comptes pour 2018. Celui-ci n'est pas obtenu par plus d’endettement public ni par plus d'impôts. Il est question de réformer le système de répartition en jouant sur deux choses.

b) Rappel du besoin de financement à couvrir

Le conseil d'orientation des retraites en milliard d'euros pour 2010:32 M, 2011 : 35 M 2018 :42, 2020:45 M
Le déficitpour 2010 est de 10 milliards.
Toute chose étant égale par ailleurs le besoin de financement s'accroit. Ceci signifie quantitativement qu’il y a plus de retraités .On a donc un besoin de financement de plus de personnes et ce pour plus longtemps. On est loin du seuil pour renouveler les générations en Europe et le ratio actif cotisant et non cotisant est de 1,5 pour 2020.

2) Lessolutions

a) Le court terme

A court terme on va mobiliser des sommes qui sont dans les fonds des retraites mobilisées au début parallèlement à la réforme des retraites.

b) Long terme

-Au 1 er janvier 2018 il faudra avoir 62 ans pour pouvoir prendre sa retraite donc on augmente le nombre des actifs ou cotisants. En 2020 cette modification du code du travail serait de 20 milliards.Au 1er novembre 2011 il faudra avoir 60 ans et 4 mois donc c’est progressif=>mesure d’âge.
-La seconde est la convergence publique privée : rapprocher leur taux de cotisation.
-La troisième est le financement par l'Etat du régime de retraite des fonctionnaires à 15,6 milliards par an jusqu’à 2020.
-La quatrième est des ressources nouvelles à hauteur de 3,7 milliards d'euros en...
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