Droit social international
Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur.
Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève).
La protection sociale : sécurité sociale, accidents du travail, la retraite, le chômage, la maternité. Le droit de la protection sociale garantie toute la population vivant en France contre les risques de l’existence appelés risques sociaux au moyen d’assurance et d’aide destinés à servir des prestations ou allocation en fonction du risque ou de l’évènement. Ce droit n’est pas rattaché à la nationalité mais à la résidence.
Réaffirmation de principes forts du droit social dans la constitution de la 5ème république : aucune législation ne peut priver un individu de son droit à la protection sociale.
Sur le plan international, la première fois où a été traduit le droit à la protection sociale en 1944 dans la convention de Philadelphie, c’est l’OIT organisation internationale du travail qui met en place ce droit.
Le terme communautaire, c’est en 1961 qu’a été mis en place la Charte Sociale européenne, reprise en 1999 où sont placés les droits sociaux fondamentaux par l’ensemble des membres de l’UE. Le traité de Lisbonne en 2007, les états sont soumis à une uniformisation en matière de droit social, on en est encore loin.
Le droit international a plusieurs branches :
• Le droit international public : son objectif est de gérer les relations entre les Etats et organisations internationales (ex : un traité). Cette source est applicable et a très longtemps été géré par la coutume. Les autres sources sont : les traités internationaux (notion de ratification= signature du président et la réciprocité. Ces deux conditions rendent