I – CAS PRATIQUE
DOSSIER 1
1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ?
Règles de droit
La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
La mise en place de délégués du personnel est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant
12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Application
En l’espèce, avant le rachat des salles de Montpellier, la SA WELLFORM employait 25 salariés dont un délégué syndical. L’effectif de onze salariés étant dépassé, un délégué du personnel a été mis en place et a pu être désigné délégué syndical par un syndicat représentatif.
1.2. Un comité d’entreprise devra-t-il être mis en place ?
Règles de droit
L’organisation des élections au comité d’entreprise est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
L’effectif est calculé en tenant compte, notamment, des salariés en CDI à temps plein, des salariés à temps partiel proportionnellement à leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle, des salariés en CDD et des travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent.
Application
En l’espèce, après le rachat des salles de Montpellier en mars 2007, la SA WELLFORM emploie 54 salariés. La plupart des salariés étant à temps partiel, le décompte de l’effectif n’atteint sans doute pas 50.
De plus, indépendamment du calcul de l’effectif, le seuil de 50 n’a pas encore été atteint durant 12 mois en janvier
2008.
DOSSIER 2