Droit social

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Introduction : Recouvre droit de L et de la sécu sociale. Branche du droit privé, se distingue du droit civil et du droit pénal. En lien avec éco, un coût pour entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer.

Définition : ensemble desrègles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé.

S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels).

2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline
- Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés.

Évolution : - 1791 : fin des corporations
-interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée hebdomadaire de repos, journée de moins de 12H
- 1848 : fin de l’esclavage
- 1884 : autorisation des syndicats.
- 1898 : 1ère protection pour les accidents du travail
- Échange entre égaux (début du XIXème siècle)
- Contrat de louage de service (loi 1904)
- Lutte des classes, conquêtes sociales obtenues par la grève
- 1936 : 2semaines de congés payés, délégués du personnel
- 1945 : Sécurité sociale et comités d’entreprises
- 1968 : institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise
- 1982 : 5 semaines de congés payés et semaine de 39H
- Droit social s’est construit avec droit ouvrier (fin XIXème), prise de conscience entre patron et ouvrier, rééquilibrer les règles du travail. Plus protecteur pour le salarié loi, négociation, imposition… (limitation du temps de travail, sécurité sociale, salaire minimum)
- 1998 : 1ère loi sur les 35H

Spécificités : Droit conçu en faveur du salarié, droit de protection. Recherche de flexibilité depuis 1986
Autorité de l’employeur, lien de subordination et pouvoir de direction de l’employeur.
S’efforce d’organiser et d’apaiser les rapports entre les employeurs etles salariés (négociation, contrat de travail, fixer des minimas, encadrement)

Sources : -Droit international : droit communautaire, OIT (adopte conventions obligatoires, recommandation), Conseil de l’Europe (CDH en 1950, Cour Européenne des droits de l’Homme à Strasbourg), droit de l’Union Européenne : traités, directives et règlements, charte sociale européenne. (CJUE), liberté decirculation, principe d’égalité en ressortissant
-Droit interne : La Constitution au plus haut (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionalité)
La loi (pouvoir législatif) et le règlement (pouvoir exécutif) s’appliquent à tous, fixe des minima, en principe impérative mais peut-être supplétive. Il existe règles en droit pénal.
-1910 :1er code du travail.
-1973 : ancien code dutravail.
-2008 : Nouveau code du travail, à droit constant, ne pas modifier le droit, remettre en forme les articles. 8 parties.
-La jurisprudence : fait par chambre sociale de la cour de cassation. Évolue vite, protectrice des salariés.
- Conseil de prud’hommes
- Cours d’appel
- Contrat de travail : de par les conventions collectives qui régissent l’ensemble des relations individuelles et par lesaccords collectifs. Contribuent à une concurrence loyale dans une branche.

Usages : pratique professionnelle
D’entreprises : constante et fixe

Règlement intérieur : pouvoir normatif du chef d’entreprise. Contenu est strictement déterminé par la loi. Hygiène, sécurité, discipline, organisation.

Engagement unilatéral : manifestation unilatéral de volonté exprimée par l’employeur,quelque soit sa forme mais qui créée des droits à l’ensemble des salariés.

Institutions principales :

Inspection du travail : une administration créée en 1874 pour contrôler l’application du droit du travail dans l’entreprise. Dispose d’un droit de visite, d’enquête, constater des infractions  procès verbal transmis au procureur qui peut décider de poursuivre ou non. Rôle de médiation,...
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