Droit social

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  • Publié le : 1 avril 2010
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Législation marocaine du travail
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. Recrutement de salarié étranger au Maroc

. Durée légale du travail

. Salaires

. Formalités sociales

. Congés payés- Congés annuels - Jours fériés

. Sécurité sociale et charges sociales

. Rapport employeur - employé

. Accidents du travail et maladies professionnelles





Recrutement de salarié étranger auMaroc



Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.



Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également soumise au visa.



Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autoritégouvernementale chargée du travail et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.



Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relativesà l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc.



Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi.



Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat.



Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploiauquel il doit présenter les documents suivants :



-un contrat de travail type à faire viser par les services de l’immigration.

-Le passeport, une fiche anthropométrique.

-Un certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant que le salarié est apte pour l’emploi offert.

-Documents attestant la qualification professionnelle du salarié étranger (diplômes, attestation detravail délivrée par l’ex-employeur…).



Après avis favorable, le contrat est visé. La durée du contrat de travail du travailleur étranger doit être conforme aux conditions des lois de police (exigence d’une adresse de domicile et du titre de séjour).



Il existe plusieurs types de contrats de travail :



CDD avec une période maximale de 1 an renouvelable une fois,

CDI pour unepériode maximale de 6 mois non-renouvelable,

Intérim pour une période maximale de 3 mois renouvelables une fois



Pour avoir de plus amples informations sur le travail et le séjour des étrangers, il est recommandé de prendre contact avec le Ministère de l’Emploi, Direction de travail, service de l’immigration.



Durée légale du travail



• Article 184 de la loi n° 65-99,relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).



Durée/activité
Durée annuelle
Durée hebdomadaire
Répartition

Activité non agricole
2288 heures
44 heures
Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales

Activité agricole
2496 heures
Variation selon les nécessités des cultures.Déterminé par l’autorité gouvernementale compétente.




Salaire minimum



Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet 2004



Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004



Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de :

5 % du salaire après 2 ans de...
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