Droit social

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  • Publié le : 23 mai 2011
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Le licenciement pour motif personnel

Introduction :

Le droit compte différents types de licenciements. La loi quant à elle a prévu des règles générales qui s’appliquent à tous leslicenciements.
Pour commencer, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Il doit obligatoirement être écrit. Le cas échéant le salarié sera en droit d’obtenir le versement de dommageset intérêts.

Ainsi, la loi prévoit une procédure de licenciement se déroulant selon trois étapes :

- la convention à l’entretien : une lettre de recommandé est adressée au salarié. Elleprécise la date et l’objet de l’entretien. Un délai minimum entre la date de réception de la lettre et l’entretien doit être respecté afin de permettre au salarié sa défense. Cette lettre doit aussiindiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister le jour de son entretien par un représentant du personnel.

- l’entretien : à cet effet, l’employeur va exposer les motifs du licenciement(personnel ou économique). Un délai minimum d’un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l’entretien et l’envoi du courrier notifiant le licenciement. On appelle cela un délai de réflexion.- la notification de licenciement : suite au délai de réflexion, une lettre notifiant le licenciement est adressée au salarié soit par Lettre Recommandée Accusé de Réception (LRAC) soit en mainpropre du salarié. Cette lettre doit obligatoirement contenir l’énoncé des motifs du licenciement.

Définition du licenciement pour motif personnel :

Il s’agit du licenciement d’un salarié dans lecas d’inaptitude professionnelle, d’insuffisance des résultats, d’une mauvaise exécution du travail, du refus d’une modification substantielle du contrat de travail ou encore d’une perte deconfiance.

Les conditions de validité et conséquences :

On distingue deux types de licenciements pour motif personnel :

- le licenciement pour faute
- le licenciement sans faute

En ce qui...
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