Notion de droit social et de hierarchie des normes Introduction : notion de droit social et de droit du travail Une disposition d’ordre public est une disposition à laquelle il est interdit de déroger. Exemple des congés payés, lorsqu’on les pose entre mai et octobre, on a droit à 2 jours supplémentaires, mais ce n’est pas d’ordre public ; donc un accord avec notre patron peut nous les supprimer. Les dispositions sont aussi appelées impératives ou polices. L’ordre public social, on prend toujours la loi la plus favorable au salarié, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire à une norme supérieure d’ordre public. Si la loi est défavorable, il faut vraiment qu’elle ne soit pas contraire à une norme supérieure d’ordre public ou non. Une loi ne peut déroger à une norme supérieure que si elle est plus favorable et que la norme ne l’interdit pas. {draw:frame} {draw:frame} On prend toujours la loi la plus basse de la pyramide en vérifiant toujours qu’elle n’est pas contraire à une loi supérieure. La loi la plus favorable prime sur la plus élevée, sauf si la norme que l’on veut dominer est d’ordre public. Tous les adhérents de l’ONU sauf la Birmanie (travail forcé) font partie de l’OIT. Il y a 4 représentants par Etat, 2 pour le gouvernement, 1 pour employeurs, 1 pour salariés. Ces représentants se réunissent au sein de la conférence internationale du travail au BIT (bureau international du travail). Cette conférence est chargée de l’élaboration et l’adoption des conventions et recommandations internationales du travail. Ne seront adoptées qu’à une majorité des 2/3, ne s’appliqueront que si elles ont été ratifiées (validées par le parlement). Les recommandations de l’OIT ne sont pas impératives, les Etats s’engagent à les faire voter sous forme de lois : elles sont transformées sous forme de lois internes mais il n’y a pas d’obligation. Différence convention ratifiée et recommendations. Les conventions bilatérales La convention de Rome du 19 juin