Droit social

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  • Publié le : 13 avril 2010
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Notion de droit social et de hierarchie des normes
Introduction : notion de droit social et de droit du travail
Une disposition d’ordre public est une disposition à laquelle il est interdit de déroger. Exemple des congés payés, lorsqu’on les pose entre mai et octobre, on a droit à 2 jours supplémentaires, mais ce n’est pas d’ordre public ; donc un accord avec notre patron peut nous lessupprimer. Les dispositions sont aussi appelées impératives ou polices.
L’ordre public social, on prend toujours la loi la plus favorable au salarié, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire à une norme supérieure d’ordre public. Si la loi est défavorable, il faut vraiment qu’elle ne soit pas contraire à une norme supérieure d’ordre public ou non. Une loi ne peut déroger à une norme supérieureque si elle est plus favorable et que la norme ne l’interdit pas.
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On prend toujours la loi la plus basse de la pyramide en vérifiant toujours qu’elle n’est pas contraire à une loi supérieure. La loi la plus favorable prime sur la plus élevée, sauf si la norme que l’on veut dominer est d’ordre public.
Tous les adhérents de l’ONU sauf la Birmanie (travail forcé) fontpartie de l’OIT. Il y a 4 représentants par Etat, 2 pour le gouvernement, 1 pour employeurs, 1 pour salariés. Ces représentants se réunissent au sein de la conférence internationale du travail au BIT (bureau international du travail). Cette conférence est chargée de l’élaboration et l’adoption des conventions et recommandations internationales du travail. Ne seront adoptées qu’à une majorité des2/3, ne s’appliqueront que si elles ont été ratifiées (validées par le parlement). Les recommandations de l’OIT ne sont pas impératives, les Etats s’engagent à les faire voter sous forme de lois : elles sont transformées sous forme de lois internes mais il n’y a pas d’obligation. Différence convention ratifiée et recommendations.
Les conventions bilatérales
La convention de Rome du 19 juin1980 (p.13 )
Les conventions bilatérales sont celles qui concernent l’employeur et l’employé. Permet de rechercher la législation applicable au contrat de travail international lors d’un conflit. S’applique depuis 1991.
1- On a un contrat international si le lieu de recrutement est différent du lieu de travail. Lorsqu’on est par exemple embauché en France pour travailler par Australie. Si lecontrat est international, alors les parties vont avoir le choix de choisir la loi qui régira leur contrat, c’est la loi d’autonomie, même si cette loi n’a aucun rapport avec le droit du pays du lieu d’exécution. Exemple : un italien, embauché par la France pour travailler en Australie pourra choisir le droit Allemand. Si on ne choisit pas c’est le droit du lieu de travail qui s’applique.
2- Ilpeut aussi choisir à contrario de ne pas appliquer un droit. Il peut aussi choisir de morceler les droits et de prendre un peu de chaque, mais l’employeur doit être d’accord puisque c’est stipulé dans le contrat. S’il choisit une loi (loi d’autonomie) il faudra toujours la comparer avec la loi du pays où il va travailler, c’est la loi objective. Dans ce cas on prendra toujours la plus favorableau salarié.
3- Loi subsidiaire : si conflit employeur/ employé, il pourra choisir le juge de n’importe quel pays et lui faire valoir qu’il existe un ensemble de circonstances qui rattache l’employeur à l’exécution d’un autre droit, exemple d’une maison avec famille dans un autre pays. On prend encore le plus avantageux pour le salarié.
4- Cependant, le droit choisi ne devra jamais êtrecontraire aux lois d’ordre public ou lois de police du lieu où on fera le jugement. C’est l’ordre public du pays qui va prévaloir.
Exemple : italien embauché en France pour travailler en Australie : il choisit le droit allemand, or en Australie il est interdit de faire grève. En droit allemand on peut faire grève avec un préavis : il fait grève en Australie en faisant le préavis : il perdra vu que...
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