Droit social

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SA cumul mandat social/contrat de travail
Administrateur possible
avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Président
du Conseil d’Administration
(Administrateur) possible
avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de
subordination.)
Président Directeur Général(Administrateur) possible
avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de
subordination.)
Directeur Général
(Administrateur) possible
avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Directeur Général
(pas Administrateur)

possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail surle mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut
l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Membre du Directoire

possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut
l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbationde l’Assemblée Générale des actionnaires.
Président du Directoire

possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut
l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation
de l’Assemblée Générale des actionnaires.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du liende
subordination.)
Membre
du Conseil de Surveillance possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Président
du Conseil de Surveillance possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de
subordination.)

SARL cumul mandat social/contrat de travail
Gérantassocié
majoritaire impossible
Gérant associé
Egalitaire impossible
(En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.)
Gérant associé
minoritaire possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue entre le gérant et la société qui nécessite uneapprobation a posteriori de l’Assemblée Générale des associés.
Gérant non associé

possible
sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut
l’approbation préalable de l’Assemblée Générale des associés.

L’associé non gérant ne possède pas de mandat social au sein de la
société.
Cependant, eu égardà l’importance des parts sociales qu’il est
susceptible de détenir, il est intéressant de s’interroger sur la
possibilité qui lui est offerte de cumuler sa qualité d’associé et un
emploi salarié.
Associé non gérant
majoritaire possible
Associé non gérant
égalitaire possible
Associé non gérant
minoritaire possible

I – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF : S.N.C.
(Toujours commerciale)CONSTITUTION DE LA SOCIETE Capital * Aucun capital minimum, il est librement fixé par les associés.
* Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont possibles.
* Les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement versés en totalité au moment de la constitution de la société et peuvent être libérés ultérieurement , sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
* Le capitalsocial est divisé en parts sociales dont le montant est libre.
* Bien que la société soit commerciale, l’objet social peut être civil ou commercial.
* certaines activités sont interdites : laboratoire d’analyse ou société d’assurances.
La société peut opter pour le régime de l’IS ou non, si elle n’est pas soumise à l’IS, les associés paient directement l’IR
Associés * Au moins 2, pas de...
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