Droit social

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  • Publié le : 18 décembre 2011
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I. Introduction au droit du travail

1. Notions

Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale
C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens).

XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans lesmanufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, sur les retraites, sur la caisse maladie des mineurs…

XXème siècle : lois sur le repos hebdomadaire
1919 : loi sur la journée de travail de 8h
1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail,actions syndicales
1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales

De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail.

Droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous sonautorité moyennant salaire » (Lyon-Caen)
= recrutement, conditions de travail, fin du contrat, droit syndical, création des institutions représentatives du personnel, droit à la négociation, à la grève, etc.
Champ d’application : tous les établissements de droit privé (employés et employeurs) et établissements publics à caractère industriel et commercial (ce qui exclut les professions libéraleset les fonctionnaires)

2. Diversité des sources du droit du travail

* Les normes internationales : ce sont les conventions issues de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), du Conseil de l’Europe et du droit communautaire.

OIT = créée en 1919, c’est une organisation tripartite.
Sa raison d’être : « une paix universelle et durable doit reposer sur une justice sociale. »Elle définit des droits minimums. En effet, elle définit des conventions (abolition du travail des enfants, du travail forcé, liberté syndicale) mais aussi et surtout des recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes (les recommandations ne font que guider les Etats dans la façon d’appliquer les conventions).
En cas de non-respect, la sanction est principalement la médiatisation.La France a signé 47 conventions de l’OIT depuis 1945.

Conseil de l’Europe = créé en 1949, son objectif est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun.
2 conventions les plus importantes :
* 1950, convention européenne des droits de l’homme (art.4 sur la prohibition de l’esclavage et du travail forcé, art.11 sur la liberté syndicale) – la cour européenne des droits del’homme a été créée pour veiller au respect de cette convention par les pays européens
* 1961, charte sociale européenne qui reconnaît 31 droits aux travailleurs (droit de grève, droit au travail, conditions de travail équitable, règles relatives à la sécurité et à l’hygiène, égalité hommes-femmes, droit à des rémunérations équitables) – les pays qui l’ont ratifiée doivent soumettre tous lesdeux ans un rapport sur la mise en œuvre de cette charte dans leur droit interne.

Règles communautaires = volonté d’harmoniser les règles en imposant des règles minimales ou en favorisant la reconnaissance de droits nationaux. Souvent, les droits économiques sont plus considérés que les droits sociaux, mais ces derniers prennent de plus en plus d’importance.
Droit primaire : traitésfondateurs :
Rome en 1957 : principe de liberté de circulation des marchandises, des services et des travailleurs au sein de l’UE et principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes
1976 : texte sur l’égalité hommes-femmes
1977 : texte sur le maintien des travailleurs en cas de transfert d’entreprise
1981-89 : texte sur la santé et la sécurité au travail
Maastricht en 1992 :...
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