Droit social

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*Partie 3 *Les conflits collectifs
*Chapitre 1 *Notions du droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.
Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grèvedans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions.
Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10
Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale etcommunautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états puissent en apporter des limites. Il y a eu beaucoup de jurisprudence après les opérations escargots des routiers.
Section 1 Les critères de la grève
CS, 21 octobre 2009 La grève c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Donc 3 conditions.
§1 Lacessation totale de travail
La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites.
CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours.
CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pourl’entreprise.
Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise. Il faut faire grève pendant une période de travail effectif.
CS, 18 décembre 2001Pendant la pause, les salariés n’ont pas à rendre de compte à l’employeur donc ce n’est pas une période de travail effectif.
La même solution est donnée pendant les astreintes.
La grève ne peutpas être limitée à une obligation du contrat de travail.
Plusieurs difficultés se sont posées en jurisprudence :
Le ralentissement de l’activité ou grève perlée. Ce n’est pas une grève mais une mauvaise exécution du contrat de travail. L’employeur peut mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire ou réduire la rémunération à proportion de sa production quand le salarié est payé aurendement uniquement.
La grève du zèle c'est-à-dire une application stricte des consignes. Ce n’est pas une grève licite mais une exécution fautive du contrat de travail.
Les salariés qui travaillent mal. C’est une inexécution fautive du contrat de travail.
La grève tournante. C’est une grève licite (CS, 14 janvier 1960)
§2 La cessation collective et concertée dutravail
Il n’est pas nécessaire que le mouvement soit unanime ou affecte tout le personnel. Il suffit de quelques salariés.
Quand elle est menée par un seul salarié, elle n’est pas illicite. Quand un seul salarié de l’entreprise participe à une grève nationale, c’est licite.
Le mouvement doit être concerté. Rien n’est précisé sur le mode de concertation. Elle peut résulter de lasimultanéité de travailleurs réagissant spontanément à une situation. Elle doit exister tout au long du mouvement. Le problème se pose de la poursuite de la grève après la reprise du travail : ceux qui ne le reprennent pas ne peuvent plus être considérés comme en grève.
§3 Les revendications professionnelles
Les juges apprécient au cas par cas le caractère professionnel de la revendication.
Exemple: amélioration des conditions de travail
CS, 23 octobre 2007 Le motif de la grève était la défende du mode d’exploitation du réseau de transports urbains : contestation du tramway. Le mouvement, déclaré illicite par la CA, est déclaré comme étant une revendication professionnelle.
Des hypothèses posent problème :
La grève de solidarité d’un salarié de l’entreprise ou de salariés...
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