Droit social

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Cas pratique 

L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ouil ne paiera pas de cotisation ?
La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?

Les cotisations sociales sont payées tous les mois, précompté sur le salaire, L142-1 CSSexplique quelles sont les sommes assises sur des cotisations sociales. Il y a une part patronale et salariale. Le PERCO, le PERE ne sont pas traités.

Exonérations : on ne paie pas de cotisation socialesur les sommes que l’ont va verser. L’employeur verse un salaire, on passe du brut au net. Il existe des conditions pour être exonéré, on ne traite pas le fiscale, on traite les cotisations socialesdonc code de la sécurité sociale. On ne traite pas non plus les prestations que l’on verse.

Règles principales :
- L242-1 CSS pose plusieurs conditions, il précise les cotisations versées.- L911-1 CSS : car il précise les modes de mises en place.
- D242-1 CSS : précise des règles en plus d’exonération et les taux pour les retraites supplémentaires. Il n’e s’applique que pour lesretraite à cotisation définie. Mais pas pour la prévoyance.
- Circulaire de l’administration : Circulaire n°2009/32 du 30 Janvier 2009 qui rajoute plusieurs conditions.

Pour les 3 régimes on ades règles communes : L242-1 CSS + les circulaires pour expliciter les conditions

Division du cas entre chaque régime :
I- Le régime des retraites supplémentaire en vigueur

A- Acotisation définie
La société est elle en règle pour bénéficier d’exonération.
L242-1 CSS :
- Une gestion externe : Contribution de l’employeur doit être versée à une IP, mutuelle etc. Icil’entreprise cotise auprès d’une IP.

- Les contributions des employeurs doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire. Caractère collectif car il faut précisément sélectionner des groupes de...
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