Droit social

2865 mots 12 pages

N° 7/8

Juillet-Août 2008

LIBRES PROPOS par Paul-Henri ANTONMATTEI
Doyen de la faculté de droit de l’université Montpellier I Directeur du Laboratoire de droit social

Les critères de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008

1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent des regroupements surprenants pour se sauver. Curieuse façon de célébrer une position commune historique qui notamment décapite la présomption irréfragable de représentativité. On aura vite compris qu’au-delà de changements fondamentaux, les non-dits l’ont emporté : le syndicalisme français est trop émietté : il faut regrouper... et donc tuer ! Résultat : une réforme taillée sur mesure pour certains qui expliquent le refus de signer des autres. Dommage, car la volonté de réformer était partagée et qu’il y avait mieux à faire pour la représentativité syndicale. 2. Le décryptage politique doit vite céder la place à l’analyse juridique. Partons du plus spectaculaire : la disparition de la présomption irréfragable de représentativité (art. 3-1 de la position commune). Historique, mais pas surprenant tant les critiques fondées étaient largement partagées. La justification retenue est toutefois curieuse : « la redéfinition de la représentativité à partir d’un ensemble de critères incluant l’audience s’accompagne de la disparition de la présomption irréfragable de représentativité » (art. 3-1 de la position commune). C’est en elle-même que la présomption irréfragable est contestable indépendamment des critères de représentativité retenus. Mais peu importe, l’essentiel est atteint. 3. La position commune en tire des conséquences évidentes : « la représentativité n’emporte d’effets qu’aux niveaux où elle est reconnue » (rat. 3-1 de la position commune) ; c’est la fin de la

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2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

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LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

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Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

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Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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|VS salarié protégé qui conteste un | | |syndical |individuels | | |licenciement | | | | | | |VS employeur (RI) | Différentes chambres : - Chambre civile - Chambre commerciale - Chambre mixte - Chambre pénale : délits - Chambre sociale Juridiction du 1er degré statue en 1er et dernier ressort si l’appel….

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Compétences budgétaires : il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. Compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE : Le Parlement peut censurer la Commission qui doit alors démissionner + Président de la Commission élu par le Parlement. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, constituer des commissions temporaires d’enquête. Les textes :….

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