Droit social

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N° 7/8

Juillet-Août 2008

LIBRES PROPOS
par Paul-Henri ANTONMATTEI
Doyen de la faculté de droit de l’université Montpellier I Directeur du Laboratoire de droit social

Les critères de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008

1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisationsyndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent des regroupements surprenants pour se sauver. Curieuse façon de célébrer une position commune historique qui notamment décapite la présomption irréfragable de représentativité. On aura vite compris qu’au-delà de changements fondamentaux, les non-dits l’ont emporté : le syndicalisme françaisest trop émietté : il faut regrouper... et donc tuer ! Résultat : une réforme taillée sur mesure pour certains qui expliquent le refus de signer des autres. Dommage, car la volonté de réformer était partagée et qu’il y avait mieux à faire pour la représentativité syndicale. 2. Le décryptage politique doit vite céder la place à l’analyse juridique. Partons du plus spectaculaire : la disparition dela présomption irréfragable de représentativité (art. 3-1 de la position commune). Historique, mais pas surprenant tant les critiques fondées étaient largement partagées. La justification retenue est toutefois curieuse : « la redéfinition de la représentativité à partir d’un ensemble de critères incluant l’audience s’accompagne de la disparition de la présomption irréfragable de représentativité» (art. 3-1 de la position commune). C’est en elle-même que la présomption irréfragable est contestable indépendamment des critères de représentativité retenus. Mais peu importe, l’essentiel est atteint. 3. La position commune en tire des conséquences évidentes : « la représentativité n’emporte d’effets qu’aux niveaux où elle est reconnue » (rat. 3-1 de la position commune) ; c’est la fin de lareprésentativité d’emprunt (1). C’est aussi la fin programmée du fameux arrêté du 31 mars 1966. Mais quand ? On peut hésiter à la lumière du calendrier retenu. On a bien compris que « la disparition de la présomption irréfragable de représentativité implique de procéder à une appréciation périodique de la représentativité des organisations syndicales sur la base de l’ensemble des critères dereprésentativité. Cette appréciation intervient à chaque nouvelle élection dans les entreprises et tous les quatre ans, à compter de la première prise en compte de l’audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel » (art. 3-2 de la position commune). Mais, « cette première prise en compte de l’audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel,interviendra à l’issue d’un cycle électoral de quatre ans suivant la conception, la mise en place, le test à l’échelle réelle et la validation d’un système de collecte et de consolidation des résultats électoraux et au plus tard cinq ans après l’entrée en application de la présente position commune ». À suivre la position commune, le changement du paysage syndical n’est pas pour demain à ces deux niveaux.4. La position commune ne s’en tient pas à ce seul calendrier. Elle affirme aussi qu’« à titre transitoire, la reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale au niveau national interprofessionnel suivant les nouvelles règles précitées, lui confère une présomption simple de représentativité – hors critère d’audience – au niveau des branches professionnelles. Ainsi, outre lesorganisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, sont admises à négocier à ce niveau, à titre transitoire, les organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue comme représentative au niveau national interprofessionnel, qui n’aurait pas franchi le seuil d’audience au niveau de la branche et dont les critères de représentativité hors audience, ne seraient pas...
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