Droit social

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Le droit du travail au Maroc
Août 2004
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein del'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.).
Ouverture de l'entreprise
Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés, est tenue de le déclarer à l'agent chargé de l'inspection du travail. Il en va de même lorsque l'entreprise envisaged'embaucher de nouveaux salariés, change d'activité, est transférée à un autre emplacement ou occupe des salariés par embauche temporaire etc.
Le contrat de travail
La période d'essai
En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à 3 mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers.Elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à 6 mois et d'un mois pour une durée supérieure.
3 types de contrats
Trois types de contrats coexistent : le contrat à durée indéterminé, lecontrat à durée déterminée et le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise si le travail, ou lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou le lancement d'un nouveau produit. Une avancée doit être signalée dans la mesure où le CDD ne fait plus l'objet delimitations ni dans la durée, ni dans le nombre contrairement à ce qui existait auparavant, de plus l'enchaînement des CDD n'entraîne plus de conversion en CDI.
Les obligations du salarié et de l'employeur
Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de ses actes, de sa négligence ou de son imprudence. Il est soumis à l'autorité de l'employeur et doit respecterles dispositions législatives ou réglementaires, celles du contrat de travail, de la convention collective et du règlement intérieur. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses salariés, au maintien des règles de bonne conduite et bonnes moeurs et de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauche, l'information relative au cadre de l'exercice de leurtravail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur, le cas échéant) etc. (art 24).
Flexibilité et annualisation dans l'organisation du temps de travail

Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail est de 2288 heures par
année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peutêtre répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale n'excède pas 10 heures par jour. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures par an. Elle est répartie par périodes selon les nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par l'autorité gouvernementale compétente après consultation desorganisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. La réduction de la durée de travail opérée par la réforme (48h par semaine auparavant) n'entraîne aucune diminution du salaire.
Les heures supplémentaires
Si les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur l'année, sont considérées...
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