Droit social

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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DROIT SOCIAL.

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Thème 1: Droit de la fonction publique et droit du travail.

Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présuméservir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé.
Historiquement les règles juridiques spécifiques ont fonctionné. Elles se sont imposées d'une part dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public et d'autre part ont été conquises à titre de privilèges pour avantager alors les serviteurs de l'État (stabilité du contrat, augmentation du salaire selonl'ancienneté). L'application au personnel de l'administration du régime de droit commun du travail est théoriquement parfaitement concevable. Il a d'ailleurs constitué pendant longtemps la solution adoptée dans les pays anglo-saxons. Même en en France on a admis depuis longtemps que se particularisme du service à l'État comporte des limites. Tous les personnels de l'administration n'a pas besoin d'unstatut dérogatoire au droit commun et donc dans de nombreux cas il faut faire appel au contrat de travail de droit commun.. Au début du 20ème siècle plus les fonctionnaires se voulaient révolutionnaires plus il fallait revendiquer le contrat de droit privé. En effet la crainte a l'époque s'était qu'en octroyant un statut a un fonctionnaire et certains avantages on leurs interdise en revanche de sesyndiqué ou de faire grève. Le premier statut de la fonction publique général sous le régime de Vichy avec la loi du 14 septembre 1941 limitait les statut des fonctionnaire. Il jouait la carte de la spécificité, c'est le droit commun du travail qui paraissait offrir les meilleures garanties telles que le bénéfice de droit collectif, et compétences de juridictions judiciaire et non administratives.PREMIERE PARTIE: La voix publique confrontée a la voix privée.

La répartition du personnel de l'administration entre ces deux catégories n'a jamais obéit a des règles et des principes absolus. Durant le 19ème siècle la doctrine avait distinguée entre d'un côté les fonctions d'autorité comportant des pouvoirs de commandement et impliquant l'application du statut de droit public et del'autre côté les fonctions de gestion qui elles étaient soumises à un régime de droit privé. La loi de Vichy du 14 septembre 1941 préconisait que les emplois qui ne répondent pas à l'objet d'un service public ou les emplois qui sont par nature analogues aux emplois privés ne seraient pas occupés par des agents publics mais plutôt occupées par des contractuels de droit privé. En pratique la répartitiona toujours obéit a des préoccupations contingentes. L'administration fait appel a des salariés de droit privé lorsqu'elle estime utile en développement de son personnel sans recruter pour autant de manière permanente et définitive.

Contrat de travail et emplois publics.

Le concept des statuts caractérise en France l'emploi au service du public tandis que l'emploi au service du privé estcaractérisé par le concept de contrat. Tandis que les contrats permettent de faire du travail un objet de négociation le statut au contraire lui isole la relation de travail de l'aspect marchand. Par le contrat le salarié vend sont travail au plus offrant. La relation qui l'unit a son employeur est dissymétrique, synallagmatique et sa durée est aléatoire. Aucun de ces traits ne se trouve dans lesstatuts. Le statut implique un rapport différent au pouvoir, à l'argent et au temps.

A) Rapport au pouvoir.
Du côté du contrat de travail le rapport au pouvoir est clair. C'est un rapport binaire entre l'employeur et le salarié et c'est aussi un rapport de subordination. La salarié abdique une partie de sa liberté pour se faire l'instrument de celle de l'employeur. Du côté du statut les...
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