Droit societe revision

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  • Publié le : 22 mars 2011
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PARTIE 3, Chapitre 8
L’entreprise sociétaire

LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Contrat de société: Existence d’associé ( sauf EURL et SASU )
Existence d’apports de la part des associésParticipation des associés aux bénéfices ou contribution aux pertes
Volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité ( affectiosocietatis)

A. Règle communes a tous les contrats:
4 conditions de formation et de validité des contrats :
1) Le consentement : consentement libre et éclairé
2) L’objet: Activité de la société3) La cause: Le but des associés. Il doit être licite, conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
4) La capacité: Il faut être capable, la capacité civil pour les sociétés en nom collectif

B.Règle propres au contrat de société:
1) Les apports: Pas de sociétés sans apports !
Biens affectés à la société pour former son capital social

Apports en nature: (immeubles, fonds de commerce, créances …)
Apport en pleine propriété: apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la société.
Apport de jouissance:l’associé met la chose à la disposition de la société, mais en reste le propriétaire.

Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales oud’actions suivant le type de société.
La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport
La libération représente le paiement définitif de l’apport

Apport en industrie: Participation auxrésultats de l’entreprise que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer (compétence, services rendu à l’entreprise)


La réunion des apports dans le capital social:
En échange de leurs apports lesassociés se voient remettre: des parts d’intérêt (sociétés de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA).

2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et...
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