droit societe

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Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel
Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM.
Section 1/ La constitution
1/ Condition de fond :
A/ Associée unique :
Par exception l’article 1832 du code civil prévoit « la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ».
L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut être associé unique de plusieurs EURL, une PM peut créer une ou plusieurs EURL ainsi une SA ou SARL peut être la société mère de plusieurs EURL.
Par contre une EURL ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL.
B/ Les autres conditions :
S’agissant des conditions de fonds, l’affectio societatis posse problème mais en pratique la volonté pour collaborer pour L’EURL suffit.
Une autre difficulté réside dans la confusion des patrimoine puisse que l’associé unique doit ce comporter comme un véritable associé conscience de l’existence de l’ EURL dont il doit respecter l’intérêt social notamment en évitant toute confusion de patrimoine entre celui de l’EURL et sont patrimoine personnel.
Pour les autres condition IDEM SARL.
2 / Les condition de forme :
IDEM SARL mise à part que les statuts sont signe par l’associé unique.
3/ Le réunion de tout les parts en une seul mains :
Il s’agit du cas ou EURL n’a pas était constitué des l’origine mais ces une SARL pluripersonnel qui devient unipersonnel parce que l’un des associé récupère tout les parts des autres associés par exemple (décès des autres associés ou revente des parts), le passage de la pluripersonnel à la unipersonnel est opposable au tiers des que les cinq formalité de publication sont effectué.
Section 2/ Fonctionnement
1/ la gérance :
Le gérant est obligatoirement une PP associé unique ou tiers, lorsque la gérance est designer par l’associé unique il devra décide de sa propre rémunération en qualité de gérant et sa propre nomination, si

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Le gérant est obligatoirement une PP associé unique ou tiers, lorsque la gérance est designer par l’associé unique il devra décide de sa propre rémunération en qualité de gérant et sa propre nomination, si….

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LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA ____________________________________________________________ _______________ CORRECTION DU CAS PRATIQUE Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France. Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.….

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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.….

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Droit des societees
1152 mots | 5 pages

Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées. Le gérant Monsieur Nylo devra présenter à l’assemblée un rapport sur cette convention qu’est la vente du local de Monsieur Pari à la société « les flacons des plaisirs ». L’assemblée statue ensuite sur ce rapport. L’associé intéressé ne peux pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.….

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Les réformes du droit des sociétés Master juriste d’affaires Semestre 1 Travail réalisé par: - DRISSI Mostafa -CHARQI Wissal - ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain.….

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Droit des societé
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Université Ibn Tofail Licence professionnelle : Comptabilité en normes françaises et internationales Droit des sociétés P. cherkaoui Mounia Plan Introduction Chapitre 1 : La constitution de la société Chapitre 2 : La classification des sociétés au Maroc Chapitre 3 : Les sociétés de personnes Chapitre 4 : La SARL Chapitre 5 : La société anonyme Chapitre 6 : La société en commandite par actions Introduction I- Importance de création des sociétés La société est l’un des rouages essentiels de la vie économique. Il n’est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelle reste très limité en comparaison avec celui des sociétés.….

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Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90.….

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Comment les États-Unis ont livré la bombe atomique à l’Iran La presse occidentale mitraille quotidiennement notre esprit en nous conditionnant à percevoir l’Iran atomique comme la plus grande menace pesant sur le monde civilisé. S’il est vrai qu’une bombe nucléaire supplémentaire, tenue par des mains irresponsables, constitue une menace incontestable, les grands medias, souvent alignés et dominants, ne nous disent pas tout sur les circonstances qui ont engendré cette menace atomique. Ils passent sous silence le fait que c’est la CIA qui a livré, suite à une succession d’erreurs, la "bombe atomique" à l’Iran. Parallèlement, les stratèges occidentaux en désinformation abusent de cette formule de manipulation qui consiste à décrire et insister uniquement sur l’imminence de la menace iranienne, misant sur la peur, sans égard à ce qui a rendu cette menace nucléaire effective.….

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*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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* La loi permet egalement l’aménagement du dr de vot dans des hypothèses particulières das repartition des dr de vots entre plusieurs titulaires * Ordre de démembrement lorsque l’action se repartit entre usufruitier et nu proprietaire * Art l 225-110 prevoit que l’usufruitier(exp les parents) dispose de dr de vote ds les AGO(distribution des divid etc) et le nu- propriétaire(exp les enfants) dans les AGE . Cette situation se rapproche de la location d’actions (bailleur-locataire) *….

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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : société à responsabilité limitée SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ?….

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TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure.….

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ETUDE DE CAS MANAGEMENT DE LA DIVERSITE SINGAPOUR : DIVERSITE ETHNIQUE INTRODUCTION Jadis île marécageuse dépourvue de ressources naturelles, l'ancienne Singapura, "cité du lion" selon une légende malaise, est devenue un tigre économique éclatant de dynamisme: Singapour est de nos jours une grande cité-État moderne, prospère et fascinante. La diversité culturelle et ethnique y est stupéfiante, et donne en quelque sorte un aperçu de la complexité de tout un continent. On y trouvera l'Asie sans encombres, mais aussi, intimement mêlées, de très grandes civilisations… En effet, les grands faits historiques tels que la colonisation britannique et l’occupation japonaise, ont favorisé le développement de l'immigration.….

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On tire trois éléments qui caractérisent : La prestation de travail Une rémunération Lien de subordination juridique On n’est pas toujours certain qu’il y ait un contrat de travail entre deux personnes, ce qui nous emmène à chercher dans le contrat s’il existe un lien de subordination et définir le conseil des prudences. I. Les préalables au contrat de travail : le recrutement A. La recherche des candidats….

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Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche Les principes applicables du côté de l’employeur Le principe de pertinence Le principe de transparence Le principe de non-discrimination Les principes applicables du côté du salarié Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.….

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