DROIT DES SOCIÉTÉS CM1

La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale.

A. La société :

Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés.

Exemple :
M. A et Mme B créent une SARL
M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente de matériel informatique évalué à 500K€.
Le capital social est donc d’1 million d’euros
A et B fond donc faire des apports a la société (impliquant un transfert de la société de A vers B). Ce patrimoine devient propriété de la société.
En contre partie les associés reçoivent des titres de la société.
Une société prend naissance lors de son immatriculation au RCS (extrait K-Bis : « acte de naissance »).

Il faut absolument distinguer la société de l’entreprise individuelle (qui n’a pas de personnalité morale ni juridique).

Si une entreprise individuelle tombe en faillite les créanciers peuvent saisir l’ensemble du patrimoine.

Depuis le 1er Janvier 2011 a été créé l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce n’est pas une société c’est une entreprise individuelle dotée d’un patrimoine d’affectation. La personne physique va affecter une partie de son patrimoine pour le paiement des dettes de son activité.

Certaines sociétés peuvent être unipersonnelle (à une seule personne) : EURL (SARL avec un seul associé) et SASU (société par action simplifié unipersonnel : SAS à une seule personne).

La société doit se distinguer de groupement voisin :

* l’association = (personne morale, groupement constitué d’en un but autre que de partager des bénéfices). Une association peut faire des bénéfices ou faire des économies mais ne peut pas les partager entre ses membres. Elle n’a pas de but lucratif. * GIE (groupement d’intérêt économique) : son