Commentaire d’arrêt :
Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078
L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est sur cet état de nécessité que la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 mars 2011 a été amenée à statuer. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF effectuait sa mission au sein d’un wagon de train, accompagné de son chien de service muselé et tenu en laisse. Or, lors de cette mission, l’agent de surveillance va rencontrer un couple propriétaire d’un chien vraisemblablement du même acabit que son chien de service. Les deux chiens confrontés au sein du wagon vont alors se battre. Le chien du couple qui était jusqu’alors muselé, finit par perdre sa muselière dans la confrontation et de ce fait, parvient aisément à mutiler le chien de l’agent de surveillance. Après avoir vainement essayé d’intervenir dans le but de faire lâcher prise l’animal, l’agent de surveillance aux vues de la situation sort son arme de service et abat l’animal. L’agent de surveillance de la SNCF, va de ce fait, être poursuivi, devant le tribunal de Police pour avoir sans nécessité, volontairement donné la mort à un animal domestique. Le Tribunal de Police décide d’attribuer une contravention à l’agent de service pour avoir donné la mort, sans nécessité, publiquement ou non à un animal domestique. Le prévenu décide alors d’interjeter appel. La Cour d’appel rend un arrêt infirmatif. En effet, la Cour d'Appel vient relaxer l’agent de surveillance du chef de contravention de mort donnée sans nécessité publiquement ou non à un animal