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Droit spécial des sociétés commerciales

3278 mots 14 pages
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Partie 2 : le droit spécial des sociétés commerciales

Sous partie : Les sociétés à risque limité

Chapitre 1 : Les sociétés anonymes

C’est une société qui présente certains intérêts.
Surtout concernant les entreprises de grandes envergures, et notamment quand elles veulent faire appel public a l’épargne. En revanche c’est une forme sociale dont le régime est très lourd au niveau de son formalisme, elle est donc à déconseiller pour les entreprises de moyenne taille. Cette lourdeur à conduit la SA à être en déclin en faveur de la SAS

La SA est la société dont le capital est divisé en action et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a hauteur de leurs apports.
Il existe 2 modes de gestion de la société anonyme la société anonyme de type moniste : soit avec conseil d’administration
La société anonyme de type dualiste : soit avec directoire et conseil de surveillance

I. La constitution de la société anonymes
A) Les conditions de fond
- En ce qui concerne l’objet social, il faudra bien le vérifié puisque certaines activités sont interdites pour ce type de société (en ce qui concerne le placement des activités du spectacle) , au contraire certaines activités ne peuvent être exercé que par le bais de la SA (activité de banque et de crédits)

- En ce qui concerne de la qualité de l’actionnaire : ils m’ont pas à avoir la qualité de commerçant. Une personne soumise à certaine incapacités (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mineur) pourra être tout de même actionnaire de la SA

- Parmi ces conditions de fond il y a celle du nombre d’actionnaire : ils doivent être au minimum 7. Si ce minimum n’est pas respecté la société n’est pas annulé mais elle devra régulariser cette situation à la demande de tout intéressé.
- Il existe également un capital minimum concernant le capital social : il diffère si il s’agit d’une société anonyme classique ou qui fait appel public à l’épargne. Dans le premier cas c’est 37 000€ et

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