Droit spécial des sociétés, master 1 droit des affaires

29925 mots 120 pages
Droit spécial des sociétés
Examen : Écrit, 1h, une question unique examinée en cours.

Les entreprises sous forme sociétaire sont très nombreuses en France. En France ce sont majoritairement des entreprises de petites tailles qui prennent la forme d'une société. À coté de cela quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène.

La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans la famille des SA on aura plutôt des grandes sociétés. On voit apparaître un clivage entre petites et grandes entreprises qui choisissent plutôt l'une ou l'autre forme. Sous la SA, on retrouve la SAS qui rattrape en nombre la SA puisqu'on arrive à 120 000 SAS environ. En dessous, on retrouve la SNC (60 000) suivie en bas du tableau par les sociétés en commandite (2 000).

Ces chiffres ne peuvent être le fruit du hasard et constitue la photographie d'une réalité économique, de la situation actuelle.

PARTIE 1 – Les sociétés à risque illimité

Choisir une société à risque illimité peut résulter de plusieurs raisons puisqu'en effet il peut paraître étonnant qu'une personne décide de choisir comme organisation juridique une forme de société qui est à risque illimitée et qui fait que cet associé est engagé indéfiniment et solidairement au passif social.

En réalité, il existe de bonnes raisons d'utiliser ces formes là qui font que ces formes de sociétés conservent une certaine attractivité. La raison d'être première de ces sociétés est le fait que ces sociétés ont comme caractéristique d'être relativement souples dans leur fonctionnement. Les relations entre associés sont directes, les droits des associés bien reconnus et en même temps il s'agit

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