Droit sur le divorce

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En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.

Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Aujourd'hui présenté comme un droit, le divorce n'a pas toujours fait l'unanimité car il a été supprimé de 1816 à 1884. C'est une loi de 1975 qui régit le divorce actuellement. | |

Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. - Le divorce par consentement mutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et les effets du divorce. C'est le plus rapide et le moins onéreux des divorces. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite que les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les effets. - Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale coïncide avec une situation d'absence de communauté entre les époux. Chaque divorce présenté relève de causes et de régimes différents qu'il convient de présenter avec leurs conséquences. | |

Pour justifier une demande de divorce, l'un des conjoinds doit presenter l'une des quatre faute si nécessaire pour ce divorce :

l'adultère (violation du devoir de fidélité), - l'abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation), - la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.), - la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles) - ou la non

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Evolution famille en France depuis 1945
1026 mots | 5 pages

L'évolution de la famille et le droit en France depuis 1945 La famille est considérée comme une institution, elle est régie par des lois et est reconnue juridiquement. Comme toute institution elle a subit des changements au cours du temps. L'émancipation des femmes qui se sont rendues compte qu'elles pouvaient ne plus dépendre des hommes et subvenir à leurs besoins (grâce à leur travail dans les usines durant la guerre et au droit de vote accordé en 1944) joue un rôle déterminant dans le cheminement de l'évolution de la famille.….

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Panels et barometres
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Tout à coup, je ne savais pas comment ouvrir ma bouche. Mais je devais lui dire ce que je pensais. « Je veux divorcer ». J'ai soulevé le sujet calmement. Elle ne semblait pas être ennuyé par mes paroles, bien au contraire elle me demanda doucement : pourquoi?….

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Droit Civil 18 F Vrier
894 mots | 4 pages

On suit ici le tronc commun des divorces contention. Le juge peut également à la demande des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle elles ont cessé de cohabité. Il faut que l’époux qui souhaite ce report prouve qu’il y a bien….

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Cas pratique n 4
1103 mots | 5 pages

Il est un divorce sur demande conjointe, autrement dit, il n’y a pas de contentieux dans ce divorce, pas de désaccord mais pour autant ce n’est pas un divorce contractuel dans la mesure où le juge doit nécessairement intervenir afin d’exercer un contrôle minimum et surtout pour prononcer le divorce entre les époux. Ici, c’est le consentement des époux que l’on va devoir vérifier, les époux doivent demander ensemble le divorce. Il faut une volonté sérieuse de divorcer et il faut que chacun ait donné librement son consentement sans avoir été influencé par l’autre. -> art 1099 du Code de procédure civile exige que le consentement soit libre et éclairé. -> art 1099 du CPC «….

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Des Amis fiche de lecture
2719 mots | 11 pages

Cependant, en Corée du Nord, le divorce n'est pas seulement une affaire de priver, bien qu'il ne concerne que les deux conjoints, mais aussi une affaire de société. C'est donc le juge Jong Jin-Woo qui va au terme d'une enquête auprès des proches, des collègues et supérieurs hiérarchiques des deux époux, se prononcer ou non en faveur de ce divorce. Cette œuvre se découpe en trois parties : une première relatant la relation qu'entretiennent les deux époux et la jeunesse du juge, une seconde, l'enquête du juge quant aux bien-fondés de ce divorce et enfin une troisième qui est en quelque sorte le dénouement de l'histoire puis-ce que les deux époux prennent conscience de leur tort et décident de ne pas divorcer. Tout au long de l'histoire, il est dépeint : la place de la famille dans la société nord-coréenne, qui est considéré comme un pilier de la Nation et l'importance des différentes classes sociales : elle, a changé….

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Commentaire article 238 cc
338 mots | 2 pages

de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture. Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ; -Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée.….

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Droit du divorce suisse
1447 mots | 6 pages

Intro : Le droit du divorce actuel ne prévoit pas la notion de faute, au meilleur des cas cette faute pourrait constituer un des motifs de 115 pouvant mener à un divorce sur requete unilaterale. Cas pratique 1 : -requete commune : 285 ss CPC 285 MT : CONDITIONS DE FORME OBLIGATOIRES SUITE :….

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le divorce pour discorde
2001 mots | 9 pages

Désormais, la volonté unilatérale d’une épouse suffit à engager une action en divorce pour discorde. Il n’est plus question de vérifier, comme auparavant, la réunion des éléments constitutifs de la faute pour mettre fin au lien conjugal. Cette situation n’est pas sans rappeler les répercussions de ce mode de divorce sur la famille marocaine et sur la société en général. On peut penser que lorsqu’on procède à la réforme de la Moudawana, on peut toucher les principes de droit musulman, sous le prétexte de la « modernisation ». Cette situation nous permet de s’interroger sur l’impact de divorce pour discorde sur la société marocaine (1).….

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dc4 politique surendettement
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1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

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Arrêt du 29 septembre 1982
2042 mots | 9 pages

Le divorce par consentement mutuel est issu de l’idée de la théorie générale des contrats « Ce que les parties ont pu faire, ils peuvent le défaire ». Ainsi, en 1975, pour répondre aux besoins des époux, le législateur a consacré le divorce consensuel ; repris à l’article 230 du Code civil. Dans les faits, les époux R avaient formé conjointement une demande en divorce. Le jugement de première instance a refusée de faire droit à la demande, et un appel a alors été interjeté. La Cour d’appel de Caen, le 15 juin 1981, a confirmé le jugement de première instance.….

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Jeudi 12 Janvier
790 mots | 4 pages

Jeudi 12 janvier Droit civil Chapitre : divorce Cette alternance entre le non divorce et le divorce pour définir le droit posisitif, chez les romain le mariage repose sur la volonté des époux ou l’un des deux n’a plus la volonté d’être marié cela suffit pour le divorce on appelle le divorciaume et cela vien des deux un repudium, a partir du moyen âge sous l’influence de l’église le principe indissoubulité, acquis en 1234 a cette époque l’état civil est tenu par les curée le mariage sont célébrer que religieusement. Il ya une parole du christ ce que dieux a unis l’homme ne peut pas le séparer, il était possible de faire reconnaître la nullité du mariage et autorisé a vivre séparément, regarder seulement sous l’angle religieux et va durée jusqu'à la révolution française, les révolutionnaire vont affirmé que la sa n’est qu’un contrat civil par reporté atteinte a la liberté ont réintroduit le divorce des hypothèse extrement facile pour l’obtenir les époux. De nombreux divorce ont était prononcer pendant la révolution, donc il ont restreint les hypothèse de divorce, il y a de procédure le consentement mutuel ou pour faute, en 1814 des 1816 le divorce sera suprimé il faudra attendre la 3ème république pour que cela reviennent sous l’impulsion….

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Mercosur
3046 mots | 13 pages

Cette prohibition va durer jusque la loi du 27 juillet 1884 qui a rétablit le divorce en droit français mais de manière limité. Il ne pouvait être prononcé que pour certaines fautes déterminées. Comme l’adultère, excès, les sévices et les injures graves. Le divorce par consentement mutuelle était interdit donc les époux qui voulaient divorcer s’envoyer de fausses lettres d’injures pour divorcer pour faute. Et la loi du 11 juillet 1975….

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Le divorce en suisse
610 mots | 3 pages

une convention sur les effets civils et accessoires du divorce » c’est-à-dire : * L’attribution du logement * Le partage du deuxième pilier * La fixation d’une pension entre époux * La fixation d’une pension pour les enfants * L’attribution de l’autorité parentale de l’enfant * L’attribution du droit de garde de l’enfant * La mobilité des droits de visite *….

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Cas pratique
258 mots | 2 pages

Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). +….

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R"'t'(t
1652 mots | 7 pages

La conclusion du divorce par consentement mutuel Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1].….

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