Droit sur le divorce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (486 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'unintérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.

Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, lepartage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Aujourd'hui présenté comme un droit, ledivorce n'a pas toujours fait l'unanimité car il a été supprimé de 1816 à 1884. C'est une loi de 1975 qui régit le divorce actuellement. | |

Le divorce pour faute correspond à unesituation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. - Le divorce par consentementmutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et les effets du divorce. C'est le plus rapide et le moins onéreux des divorces. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture dumariage nécessite que les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les effets. - Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale coïncide avec une situationd'absence de communauté entre les époux. Chaque divorce présenté relève de causes et de régimes différents qu'il convient de présenter avec leurs conséquences. | |

Pour justifier unedemande de divorce, l'un des conjoinds doit presenter l'une des quatre faute si nécessaire pour ce divorce :

l'adultère (violation du devoir de fidélité), - l'abandon du domicile conjugal (violationdu devoir de cohabitation), - la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.), - la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles) - ou la non...
tracking img