Droit syndical

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Doc 1: droit syndical et notion de représentativité

Le syndicat : une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes.
Son objectif : la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu'individuels de ses membres.

A/ Représentativité syndicale

double principe de la liberté syndicaleet pluralisme syndical

Un syndicat squelettique, comptant peu d’adhérents, ne peut parler avec autant de poids qu’un syndicat qui groupe la majorité ou une faction significative des travailleurs d’une entreprise ou d’une profession = condition de « représentativité »

Intérêts et critères légaux de représentativité

Depuis 1982, les syndicats affiliés à une confédération représentativesur le plan national et interprofessionnel (CNPF aujourd’hui MEDEF, du côté des employeurs, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC du coté des salariés), bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, les autres doivent si elle est discutée faire la preuve de leur représentativité dans le cadre où ils se prétendent représentatifs.

Cependant, la loi du 20 août 2008, portantrénovation de la démocratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 2122-1 CT) a apporté une grande innovation dans la reconnaissance de la représentativité syndicale.
En effet, cette loi a supprimée la présomption irréfragable de représentativité et ce à tous les niveaux (national, branche, entreprise) accordée aux 5 Confédérations nationales, ainsi qu’aux syndicats qui leur sont affiliésCependant, le texte maintient à titre transitoire des présomptions de représentativité. Mais il s’agit de présomptions simples, qui peuvent être repoussées par la preuve contraire.

● Au niveau interprofessionnel
Au niveau national et interprofessionnel, les syndicats présumés représentatifs le 21 août 2008 (date de publication de la loi) le demeureront jusqu’à la première mesure de l’audience, auplus tard cinq ans après la publication de la loi, soit le 21 août 2013. Il s’agit d’une présomption simple qui bénéficie donc aux cinq confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO).
Sont également présumées représentatives à ce niveau tous les syndicats dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure(effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, attitude patriotique pendant l’Occupation)

● Au niveau de la branche
Jusqu’à la première mesure de l’audience au niveau de la branche professionnelle, au plus tard cinq ans après la publication de la loi (soit le 21 août 2013), seront présumés représentatifs à ce niveau :
– les syndicats déjà représentatifs au niveau de labranche le 21 août 2008, date de publication de la loi ;
– ou ceux affiliés aux organisations syndicales (OS) de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel

De plus, pendant quatre ans à compter de la première détermination des OS représentatives au niveau de la branche (soit, au plus tard, jusqu’au 21 août 2017), sera présumée représentative à ce niveau touteOS affiliée à l’une des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Par ailleurs, dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises n’organisant pas d’élections professionnelles en raison de leur taille, un régime transitoire est aussi prévu jusqu’à l’intervention d’une loi, suivant les résultats d’une négociation nationaleinterprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des OS : pendant cette période, seront présumés représentatifs les syndicats affiliés aux OS de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Seront également considérés comme...
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