Droit synthes chapitre 7

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Fin de Synthèse Chapitre 7

III Structure et financement

A) Le besoin de financement à la création

Les exigences légales :
La Société Anonyme est la seule société à avoir un capital minimumexigé, et il s’élève à 37.000 euros.
Contrairement au SARL, SAS ou SASU qui elles n’ont pas d’exigence sur un capital minimum.

Le potentiel de financement :
Il existe 2 types de structures dansce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à un apport limité au potentiel d’une seule personne.

Les limites desstructures sans capital minimum
Mais ces sociétés sans capital minimum ont des limites :
- pour l’entreprise, il existera peu de moyen pour les premières dépenses ainsi qu’une perte de crédibilitévis-à-vis des tiers tels que les fournisseurs.
- pour les créateurs, il existera une demande de garanties personnelles aux dirigeants tel qu’hypothéquer sa maison mais aussi il y a la responsabilitédes créateurs qui sont en jeux si il y avait une faute de gestion dû aux manques de capitaux à la création.

B) Le besoin de financement en cours de vie

-La seule société ayant la possibilitéd’une introduction en bourse est la SA, toutes les autres en sont exclusses (SAS, SARL, SNC, EI).
-Les emprunts bancaires sont autorisés pour toutes les formes de société.
-Néanmoins la SA a lapossibilité d’émettre des obligations avec offre publique de titres ou dans le cadre d’un placement privé.
Les SAS et SARL ont toutes deux la possibilité d’émettre des obligations dans le cadre d’un placementprivé.
Alors que ni la SNS et ni l’EI n’ont d’émission d’obligations.

Dossier 1 Chapitre 8

1) Jérôme s’expose à des risques s’il choisit de créer une Entreprise Individuelle, il aura beaucoup deresponsabilités et donc d’engagement sur ses biens personnels et de son patrimoine. Et puisqu’il se marie avant de créer cette entreprise, les biens de son épouse peuvent être saisis en cas de...
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