Droit ta montpellier 30 septembre 2005 petitou

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Le subventionnement public est un contentieux qui présente plusieurs têtes. Tel une Hydre il réapparait de plus bel après que le juge administratif ait tenté d’y couper court. Ainsi son nouveauvisage est celui de la compensation d’obligation de service public par une subvention publique.
Par une délibération du 11 décembre 2002, le conseil général de l'Hérault décide de créer un réseau decommunications à haut débit. Par la suite, le conseil général choisit le procédé de la DSP pour la construction et l'exploitation de ce nouveau réseau ainsi créé. Pour mettre en œuvre cette DSP, le conseilrégional adoptera deux délibérations le 17 décembre 2004. La première retient comme délégataire pour l’attribution de se service le groupement des sociétés LDCollectivités et Sogetel. La secondedélibération prise durant la phase de négociation autorise une participation de la collectivité délégante au financement des investissements du délégataire, au vue de compenser la contrainte d’obligationsde service public.
Deux requérantes, l’Association Contribuables de l’Hérault, et Mme Petitou également contribuable de cette région, demande l’annulation de ces deux délibération de 2004 auprès duTribunal administratif de Montpellier. Elles estiment en effet que cette participation financière constitue une aide d’Etat illicite.
Le tribunal aura alors à apprécier la régularité d’une subventionaccordée à une entreprise au vue de compenser des obligations de service public. Autrement dit, ces subventions constituent-elle des aides d’Etat entravant le marché communautaire proscrites par ledroit communautaire ? Le tribunal pourra alors se servir de ce premier arrêt pour préciser la jurisprudence Altmark qui autorise sous certaines conditions des subventions compensatoires d’obligation deservices public.
Le Tribunal administratif de Montpellier, dans une décision du 30 septembre 2005 , va prononcer l’annulation demandée des dites délibérations litigieuses et donc annuler une...
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