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Droit Tableau Recap

679 mots 3 pages
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ableau Récapitulatif

SA
SAS
SARL
SNC
Société Civile
Composition
7 actionnaires
2 actionnaires ou un si SASU
2 associe max 100 ou 1 si EURL
2 associes
2 associes
Constitution
37 000 €
-
-
-
-
Apports Numéraire possibilité de décalage
50% min à la constitution
ID SA possibilité de décalage
20% minimum à la constitution
Pas de condition
ID SNC
Apports en Nature
Commissaire aux apports obligatoire sauf petits apports
< 30 000€
≤ 50% du capital
ID SA
ID SA

Pas de condition
ID SNC
Apports en Industrie
Pas d’apport en industrie
Commissaire aux apports obligatoire
Doit être prévue dans les statuts
Doit être prévue dans les statuts
Aucune condition
Peut-être exclusive CAD 100% du capital
ID SNC
Statuts
-
-
-
-
-
Régime de responsabilité
Limitée
Limitée
Limitée
Illimitée
Illimitée
Direction
Collégiale
Unique ou Collégiale
Unique
Unique
Unique
Composition de la Direction
CA= 3 à 18 nommés par AGO
PCA= nommé par le CA
Pas obligatoire DG nomme par CA pas forcement parmi les admin
Président nommé par groupe d'associe ou Totalité gérant(s) nommé par les associes
ID SARL ID SARL

autre organe désignation et appellation libres statutaires

CS = 3 à 18 nomme par AGO
PCS nommé par CS

CS nomme le directoire entre 2 et 5

dans les deux peut avoir des DGD 1 à 5

durée
4 ans directoire
6 ans pour CA ou CS durée des fonctions statutaires pour une durée illimitée
ID SARL
ID SARL
Modalité de révocations des dirigeants
Administrateurs CA : lors AGO A Nutum
Selon statuts, pas forcément une décision collective

Gérant : décisions ordinaire par les associes sur juste motif
Décisions ordinaire sur juste motif
La révocation du gérant statutaire associé entraine la dissolution de la société sauf décisions contraire des associés
Décisions ordinaire sur juste motif sauf contre-indications des statuts

PCA : CA A Nutum fonction de président reste admin, plus AGO A Nutum révocation en tant qu’administrateur

DG : CA juste Motif

DGD : CA sur proposition du DG

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