Chapitre 13 : La responsabilité civile

I La fonction des responsabilités civiles et pénales A La fonction de la responsabilité civile La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage subit par une victime.
Elle sert donc à protéger les intérêts publics et les atteintes aux droits.
L'article 1382 du code civil est l'un des articles fondateur du droit de la responsabilité civile. Il nous apprend que tout individu ayant causé des dommages à autrui se doit de prendre les mesures nécessaires pour les réparer.
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, la victime doit saisir les juges pour engager la responsabilité civile de l'auteur des dommages pour tenter d'obtenir une indemnisation.
Il existe deux types de responsabilité civile :
La responsabilité contractuelle : elle consiste a réparer un dommage causé a l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité civile délictuelle : elle consiste à réparer un dommage causé par un fait juridique. A La fonction de la responsabilité pénale
La responsabilité pénale est une obligation pour toutes personnes physique ou morale d’accepter la peine affligée par un tribunal avec la loi qui correspond à l’infraction. L’objectif visé est de sanctionner l’atteinte portée à l’intérêt général.
Le droit se doit de protéger l’intérêt général, il a pour fonction d’organiser et de pacifier la société.
Certains comportements néfastes pour la société et pour les citoyens, ils sont donc jugés répréhensibles, c’est-à-dire qu’ils vont subir des sanctions. Ces sanctions sont répertoriées dans le code pénal. II Les juridictions compétentes en matière de responsabilité civile et pénale
A En matière de responsabilité civile
La fonction de la responsabilité civile étant différente de la fonction de la responsabilité pénale entraine le fait qu'au sein du système juridictionnel français, les juridictions chargés des litiges relatifs a la responsabilité civile