Droit textuel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3273 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Séance 7 le droit textuel

Il s’oppose au droit non-textuel : la coutume

La loi au sens large et les autres sources (jurisprudence et coutume)

Recoupe le droit délibéré (volontairement édicté), on inclut le droit textuel et la jurisprudence.

Ou l’oppose au droit spontané (coutumes et usages)

Droit textuel : distinction entre le droit écrit et le droit non écrit (coutume etjurisprudence)

Elle existait déjà dans le digeste

Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le droit suivant une pyramide des normes qui coulerait du haut vers le bas. Sa théorie est purement doctrinale, elle a des prolongements car le système juridique peut être décrit suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter

Du point de vue interne il y a laconstitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application

Du point de vue communautaire il y a les traités en premier

La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978

Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits.

- Le contrôle delégalité : le règlement d’application doit être conforme à la loi.

- Conflits entre la constitution et la loi : contrôle de constitutionnalité des lois

- Conflits entre traité et loi : contrôle de conventionalité

Comparaison du contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionalité des lois

| |Le contrôle de constitutionnalité deslois |Contrôle de conventionalité des lois |
|Définition |Conformité d’une loi à la constitution ou bloc de |Conformité de la loi par rapport à un traité |
| |constitutionnalité |1 norme interne vs 1 convention internationale |
| |2 normesinternes | |
|Le fondement du contrôle |Art. 61 C, 61-1 C |Art.55 C : les traités internationaux sont |
| | |supérieurs aux lois |
|| |Ccass 1975, Jacques Vabre |
| | |Arrêt Micolo 1989 (conseil d’Etat) |
|Auteur du contrôle quel juge ? |Conseil constitutionnel |Juges ordinaires || |Pas les juges ordinaires au sens pas les juges de |Pas le conseil constitutionnel |
| |l’ordre judiciaire ou administratif |(1975, loi Veil sur l’IVG) |
| | |12 mai 2010|
|Le moment du contrôle |A priori art.61 sur saisine |A posteriori |
| | | |
| |A posteriori : QPC 61-1| |
|Portée du contrôle |A priori entre le vote de la loi et la |Le juge ordinaire écarte la loi, il n’a pas le |
| |promulgation (art.62) |droit de l’abroger. |
| |Ni promulguée ni mise...
tracking img