TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE

Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs

Section I. Les marchés publics, contrats administratifs

A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé

B. La notion de marché public

C. Les principes de la commande publique

D. L’appel d’offres
1. Définition
2.Principales étapes de l’appel d’offres
Première étape : la définition des besoins et le choix des critères de sélection
Deuxième étape : la publicité
Troisième étape : la réponse des entreprises
Quatrième étape : l’ouverture des plis
Cinquième étape : notification du marché

E. Les parties contractantes

Section III. Les caractéristiques des marchés publics

A. La caractéristique des contrats administratifs

B. L’exécution des contrats administratifs
1. Les obligations des parties
Les obligations de l’entreprise retenue
Les obligations du pouvoir adjudicateur
2. Les prérogatives de la puissance publique
En cas de faute du cocontractant
En l’absence de faute du cocontractant

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE

Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs

Pour assurer les différents services publics, l’État et ses décentralisations et déconcentrations ont besoin de recourir aux services du secteur public. L’État ne peut tout assurer, ce qui aurait un coût prohibitif pour les contribuables ; d’autre part, il est logique d’utiliser les compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties contractantes sont différentes en matière de pouvoirs, de finances, mais aussi d’objectifs de gestion. C’est pour cela que le droit a prévu de manière méticuleuse les particularités de la réglementation des marchés publics.
Les contrats de marchés publics sont très prisés par les entreprises : l’État et ses services déconcentrés sont en effet des clients sûrs, qui