A/ Les critères de distinction
Document 1
1. Les conditions d’exercice du travail
Pas de définition légale de la notion de salarié  Les juges ont dégagé des critères de distinction entre salariés et travailleurs indépendants en fonction des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Les conditions d’exécution du travail Le travail subordonné Le travail indépendant
La prestation de travail Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail en se conformant aux directives précises et au contrôle de l’employeur. Le travailleur indépendant reçoit des instructions de son client, elles ne concernent que l’orientation générale du travail et l’objectif à atteindre (non en situation de subordination).
Le lieu de travail En principe, le salarié effectue la prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.
Pour les travailleurs mobiles, la Cour de cassation retient l’existence d’un itinéraire assigné. Il varie en fonction de la tâche à accomplir (chez le client ou dans l’atelier du travailleur indépendant, par exemple).

Les horaires de travail Le travailleur subordonné est à la disposition de l’employeur conformément à l’horaire établi par lui. Le travailleur indépendant fixe librement son horaire de travail.

La fourniture du matériel L’employeur fournit le matériel nécessaire à l’accomplissement de la prestation de travail. Le matériel, les matières premières sont fournis par le travailleur indépendant (propriétaire).
La rémunération La rémunération est souvent proportionnelle au temps. La rémunération est déterminée par la nature de l’ouvrage à accomplir (honoraires ou bénéfices). 2. Le critère essentiel : le lien de subordination
Le travail salarié se caractérise essentiellement par l’existence d’un lien de subordination juridique (élément distinctif du contrat de travail).
Selon la Cour de cassation « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le