Droit tunisien

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Tunisie - Indemnités pour licenciement abusif
I. Nature du licenciement

Le droit tunisien distingue entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif (sans faute grave).

Lelicenciement est réputé abusive s'il est intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant (essentiellement une faute lourde de la part de l'employé) ou sans respect des procédureslégales, réglementaires ou conventionnelles, telles que énumérées par l'article 14 quater du Code du travail.

Conformément à l'article 14 quintes du Code du travail, il appartient au juge, seul,d'apprécier l'existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes et ce sur la base des éléments de preuve qui lui sontprésentés par les parties au conflit.
II. Les fautes graves justifiant le licenciement
Conformément à l'article 14 quater du Code du travail, sont considérées comme fautes graves et causes réelles etsérieuses justifiant le licenciement:
- L'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine;
- La réductiondu volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente;
- L'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les meuresnécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou de sauvegarder les objets qui lui sont confiés;
- Le refus injustifié d'exécuter des ordres relatifs au travail;
- Le faitd'avoir d'une façon illicite obtenu des avantages matériels ou accepté des faveurs en rapport avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci;
- Le vol ou l'utilisation par letravailleur, pour son propre intérêt ou pour celui d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison de son poste de travail;
- Le fait de se présenter au...
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