Droit a dministratif

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Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo »

a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM.

b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée.
La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État estsaisie en tant que juge des élections.

c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome.
Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription électorale.

d) Lorsqu'une loi et une norme internationale sont toutes deux invoquées, le juge administratif doit-il opérer le contrôle de conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il secontenter d'appliquer la loi, ou au contraire doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec le Traité invoqué?

e) Un arrêt de rejet sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, aux motifs que les dispositions de la loi ne sont pas incompatible avec les stipulations du Traité de Rome que toutes deux s'appliquent au DOM-TOM.
f) . L'arrêt Nicolo est un revirement de lajurisprudence. Antérieurement le Conseil d'État estimait que le contrôle de conventionnalité des lois échappait au juge administratif, lorsque la loi était postérieur à la Convention Internationale. Le Conseil d'État section du 1 Mars 1968, « Syndicat Général des Fabricants de la Semoule de France ». Un tel contrôle était selon le Conseil d'État de la compétence du Conseil Constitutionnel, parce queen adoptant cette loi, le législateur avait violé l'article 55 de la Constitution. La loi était donc inconstitutionnelle. Le Conseil d'État considérait qu'il s'agissait que c'était un problème de Constitutionnalité de la loi, qui relève exclusivement du Conseil Constitutionnel. Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sacompétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires.
L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989.
. Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités:
la loi est conforme auTraité, donc on applique la loi.
La loi n'est pas conforme au Traité, elle doit donc être écarté ( le juge n'a pas le pouvoir de l'annulé) au profit de la norme supérieur.

Le Conseil d'État a confirmé la jurisprudence Nicolo à l'égard de plusieurs types de normes internationales.
.Arrêt du 24 Septembre 1990, « BOISDET »du Conseil d'État (règlement communautaire)
.Arrêt du 20Février 1992, « Arizona Tobaco »
. Arrêt du 21 Décembre 1990, « Confédérations Nationales de Associations Familiales Catholiques et autres »
. Arrêt du 6 Juin 1997, Arrêt « Aquarone » .Arrêt « PAULIN »

Conseil d'État, Assemblée, 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood »

Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs.

a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extraditionprit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret.

b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition.

c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie de son recours, la violation par l'acte attaqué d'uneconvention conclus contre la France et les États-Unis.

d) Problème de Droit: S'il s'agit de savoir que le recours contre un Acte Administratif peut ou pas fonder sur la violation par cet acte d'un engagement International?

e) Sens de la décision: Rejet de la requête de Mme. Kirkwood au motif, que si elle était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une Convention...
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