Droit a la consommation

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  • Publié le : 17 mai 2011
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Droit de la consommation
Comment former un contrat ?
Qu’est ce qu’un contrat ?

• C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale).
• Il faut avoir une capacité juridique.
• Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage.
• Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts).Le contrat porte sur 3 types d’obligations :
• De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété)

Le contrat c’est l’existence d’une offre et d’une acceptation :
C’est a dire que l’offre ne doit pas être ambiguë : claire
A durée déterminée
Ecrite ou verbale
Formulée à une personne en particulier ou publique
Expresse ou tactile

Caractéristiques de l’acceptationPRINCIPE : le silence ne vaut pas
EXCEPTIONS :
• Tacite reconduction (contrat qui se renouvelle automatiquement, il n’y a pas de limites à la reconduction)
• Lorsque c’est à l’avantage du destinataire
• Lorsqu’il y a des coutumes et des usages commerciaux (par exemple : un détaillant envoi un mail ou un fax à son fournisseur pour se faire livrer, le fournisseurs ne répondra pas illivrera.)

La vente à distance : la théorie de la réception.

Les conditions de validité d’un contrat
1. la capacité juridique
2. l’objet (prestation promise)
3. consentement mutuel (libre et éclairé)
• exempt de vices :
_ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir »._ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive)

_ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale duco-contractant.)
4. la cause du contrat : les intentions personnelles
La nullité relative c’est une annulation qui est validé par le juge et qui ne peut être que demandé par les partis concernés et seulement pour des problème de consentement ou de DOL. Délai de prescription 5 ans. Elle est la sanction en cas de carence de l’une des conditions de formation du contrat.

La nullité absolue :toute personne intéressée peut demander l’annulation. Délai de prescription 30 ans. Elle agit rétroactivement ou pour l’avenir. Annulation du contrat lorsqu’il y a DOL ou violence morale ou physique : AFFAIRE BETANCOURT.

Exercice 1 page 5

Les faits : le 21 novembre 1989 la société Drina inves représenté par monsieur Renaud, à acheter une contre-épreuve lors d’une vente aux enchères. Lecomité Mary cassât fondé en 1990 à fait savoir qu’il émettait un doute sur l’authenticité de la contre-épreuve et que celle ci ne pouvait pas être établie de manière formelle.

Argumentation
Ils demandent la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue étant donné que l’œuvre n’était pas authentique et que par conséquent.

Exercice 2 page 7

Les faits : M.X. aacheté un véhicule d’occasion, une RENAULT Alpine, à la société Garage de la gare de Beauchamp. Une expertise révèle ensuite que le véhicule était accidenté. M.X. se sent victime d’un DOL puisque le vendeur lui avait dissimulé cet accident et demande l’annulation de la vente.

La cour d’appel estime que le véhicule fonctionne bien et que la vente ne peut être cassé.
La cour de cassation décidequant à elle qu’il y a eu DOL et casse et annule la vente.

Epreuve :
1) résumé pertinent des faits
2) formulation d’une problématique
3) les fondements juridiques, exposer les principes
En droit, la loi prévoit/dispose/stipule, la jurisprudence prévoit/précise…
4) solution retenue/ les hypothèses.
En l’espèce, en fonction de, nous pouvons retenir…

Travail...
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