user icon

Droit a la consommation

3501 mots 15 pages
Montre plus
Droit de la consommation
Comment former un contrat ?
Qu’est ce qu’un contrat ?

• C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts).

Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété)

Le contrat c’est l’existence d’une offre et d’une acceptation :
C’est a dire que l’offre ne doit pas être ambiguë : claire
A durée déterminée
Ecrite ou verbale
Formulée à une personne en particulier ou publique
Expresse ou tactile

Caractéristiques de l’acceptation
PRINCIPE : le silence ne vaut pas
EXCEPTIONS : • Tacite reconduction (contrat qui se renouvelle automatiquement, il n’y a pas de limites à la reconduction) • Lorsque c’est à l’avantage du destinataire • Lorsqu’il y a des coutumes et des usages commerciaux (par exemple : un détaillant envoi un mail ou un fax à son fournisseur pour se faire livrer, le fournisseurs ne répondra pas il livrera.)

La vente à distance : la théorie de la réception.

Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ».

_ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive)

_ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du

en relation

  • droit de consommation
    7375 mots | 30 pages

    Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI….

    montre plus
  • La bonne foi- cass civ 1ere, 11 juin 1996
    2494 mots | 10 pages

    La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si la lettre du contrat pouvait prévaloir, par l’invocation du principe de l’autonomie des volontés, sur le devoir de coopération solidaire entre les parties au contrat. Par son arrêt du 11 juin 1996, la Cour de….

    montre plus
  • Résilliation
    290 mots | 2 pages

    No .XXXXXX Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No . XXXXXX. En effet, j’ai reçu le XX/XX/XX un courrier m’informant de l’augmentation de mon abonnement, en date du 1er février 2011. Il s’agit d’une modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement….

    montre plus
  • Droit de la consommation
    28313 mots | 114 pages

    |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi | | | |· Au menu du Conseil de gouvernement demain | | | |· Une meilleure information sur les produits et services exigée | | | |· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… | |La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un| |moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les | |relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de| |renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la | |disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du | |contrat.….

    montre plus
  • La protection du consommateur au maroc
    10668 mots | 43 pages

    Le contrat d’adhésion est celui qui est élaboré par l’une des parties et soumis à l’adhésion de l’autre. Ainsi l’adhérent ne participe pas à l’élaboration du contrat, et ne peut en discuter les clauses, il ne peut qu’y adhérer ou y échapper. De la sorte, le consommateur est dans une situation où son choix se limite au tout ou rien, ne pouvant pas négocier les contrats, ce qui le met dans une situation de faiblesse par rapport à son cocontractant. Ce type de contrat accentue le déséquilibre entre les parties.….

    montre plus
  • Droit de la consommation
    3459 mots | 14 pages

    04/03 DROIT DE LA CONSOMMATION III / Les appellations d’origine et les procédures de valorisation. Champagne de Californie, gouda italien… L’intérêt des producteurs rejoint celui des conso pour assurer la protection des appellations d’origine. Le droit fr assure cette protection de façon assez efficace mais un tantinet complexe, et depuis 1992 des protections euro se sont dvpés. 1.….

    montre plus
  • ANALYSE LITTERAL DU CHAPITRE VI DU PACTE SOCIAL
    1407 mots | 6 pages

    Les clauses de ce contrat sont tellement déterminées par la nature de l'acte que la moindre modification les rendrait vaines et de nul effet ; en sorte que, bien qu'elles n'aient peut? Etre jamais été formellement énoncées, elles sont partout les mêmes, partout tacitement admises et reconnues ; jusqu'à ce que, le pacte social étant violé, chacun rentre alors dans ses premiers droits et reprenne sa liberté naturelle, en perdant la liberté conventionnelle pour laquelle il y renonça. Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté. Car, premièrement,….

    montre plus
  • Cass
    786 mots | 4 pages

    Ainsi, le locateur d’ouvrage peut-il renverser la présomption de faute pesant sur lui du fait de l’obligation de résultat en prouvant qu’il n’a pas commis de faute ? Nous verrons donc, dans une première partie, comment est répartie la charge du risque de la chose et de ses accessoires dans le contrat d’entreprise (I), avant de voir que malgré la rigidité de ce type de contrats, la Cour de Cassation vient en atténuer l’obligation de résultat (II). I-….

    montre plus
  • obet d'etude
    896 mots | 4 pages

    Que contient un contrat d'embauche ? Le contrat de travail va donc unir deux parties (l'employeur et le salarié) et va formuler les dispositions liées au recrutement du candidat. Le contrat d'embauche contiendra donc des éléments communs obligatoires qui sont incontournables, à savoir : la nature du contrat (CDD, CDI, autres), la date de début du contrat, l'identité des deux parties, le lieu de travail, la fonction, la qualification, la durée du travail, la rémunération, le délai de préavis, la durée de la période d'essai, la convention collective applicable. Le contrat peut également contenir diverses clauses, comme : la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, clause de dédit-formation.….

    montre plus
  • Arrêt cour de cassation 7 mai 2008 offre et rétractation
    1659 mots | 7 pages

    La question est donc de savoir si : Le fait de s’engager dans un contrat en acceptant une offre et en se contraignant à maintenir celle-ci jusqu’au délai prévu par ledit contrat, empêche-t-il une rétractation d’une des deux parties avant le délai imparti ? Du point de vue de la Cour de Cassation la….

    montre plus
  • Droit consommation
    899 mots | 4 pages

    Chapitre 1 : La vente commerciale La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. La vente se définie dans le code civile « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.….

    montre plus
  • Getation pour autrui
    843 mots | 4 pages

    Par qui il sera prise en charge? Autres question, qui ne sont pas négligeables de point vue juridique: Quelles sont les contreparties du « contrat » ainsi signé ? Qu'en est-il du droit de dédit ? C'est-à-dire la possibilité pour la gestatrice de revenir sur sa décision de donner l'enfant ? De nombreux risques existent notamment celui de la marchandisation de l'être humain et de l’exploitation de la misère Toute cette dérégulation des modes….

    montre plus
  • droit de la consommation
    2475 mots | 10 pages

    I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur est un contractant qui conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle. - un boulanger qui achète de la farine pour faire son pain est un « professionnel » - si ce même boulanger achète un volet mécanique pour protéger sa vitrine, il agit en tant que « non professionnel » du volet mécanique et doit être considéré comme « consommateur », donc protégé par le droit de la consommation. II – LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE CONTRACTUEL A) La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) Obligation de renseigner « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » sans quoi « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».….

    montre plus
  • collaborer avec le manager
    470 mots | 2 pages

    Bien sûr, le contrat n'est pas « gravé dans le marbre ». Il peut être revu par la suite. > Une relation de qualité Une collaboration de qualité repose sur une relation de confiance réciproque. Au-delà de l'aspect contractuel qui pose le cadre, la qualité de la relation que les protagonistes peuvent établir est fondamentale. Au quotidien, c'est par exemple : savoir manifester votre satisfaction et dire merci, savoir dire aussi bien ce qui va que ce qui ne va pas, etc.….

    montre plus
  • dissertation droit des obligations
    1250 mots | 5 pages

    Absence de contrepartie qu’on va mettre en avant dans le contrat….

    montre plus