Droit a la famille

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Droit à la famille (2ème semestre)

Le 2/03/09
INTRO : La famille est une notion qui déborde le droit : notions sociologiques, psychologiques, économiques …
Droit de la famille depuis environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire.
Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers desnotions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition.
Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté oud’alliance.
Parenté = rapport de droit entre 2 personnes (donc pas nécessairement biologique), l’une descend de l’autre et réciproquement (parenté en ligne direct avec enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants = descendants).
* Parenté en ligne collatérale auteur commun (frère et sœur)
Pour ce qui est de la parenté, il s’agit souvent de lien biologique mais pas seulement, possibilitéde parenté adoptive. Une personne peut être juridiquement parente avec une autre sans adoption ou lien biologiquement. Biologique ≠ juridique.
Alliance = rapport de droit existant entre l’un des époux et les parents de l’autre époux. Entre les époux lien conjugal, marque et implique l’existence d’un mariage.
Ex : gendre et la belle-mère le mari de la femme a un lien d’alliance avec la mère desa femme, juridiquement parlant, il s’agit d’un lien qui peut se traduire par le fait que lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer à une pension alimentaire.
Dans le cadre du concubinage, pas de lien de parenté ou d’alliance entre les concubins, idem pour le PACS (entre les partenaires eux-mêmes ou les partenaires etla famille de l’autre).
Ce qui est commun à la notion de famille est l’existence d’un lien le lien est commun à toutes les situations, lien de droit pour ce qui est du mariage (lien de parenté entre les époux et les enfants, ou rapport de conjugalité et/ou d’alliance entre les époux et les époux et la famille). Lien de droit unit les partenaires de façon contractuelle, dans le cadre duconcubinage, existence d’un lien de fait entre les concubins (pas de lien de droit, uniquement situation de fait liant 2 personnes).
Ce qui caractérise la famille un lien et un lieu privilégié
Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH
Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec lemariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS.
Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits.
1972 loidu 3 janvier consacre dans le principe l’égalité entre tous les enfants (plus de différences entre les enfants légitimes et les enfants naturels). L’enfant adultérin avait des droits moindres que son frère ou sa sœur né(e) dans le mariage.
Aujourd’hui il n’y a plus de filiation légitime ou filiation naturelle.
Quand pas d’égalité entre l’homme et la femme, il y avait hiérarchisation, donc lesnotions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme.
Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI
Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est...
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