Droit a l'image

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Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2004

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que:« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien.
D’ailleurs l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est ledroit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ».
Cependant, l’absolutisme du droit de propriété pose parfois le problème de l’encadrement des limites de ce droit, comme en témoigne l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004.
En l'espèce, des dépliants publicitairesayant pour objet la promotion d'un ensemble immobilier comportaient notamment la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire du bien, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, avait introduit une action en justice aux fins de réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La Cour d'appel n'a pasfait droit à sa demande aux motifs que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. La reproduction de l'immeuble sans l'autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci.
Aussi la seule reproduction sans autorisation d'un bien ne suffit-t-elle pas à caractériser lepréjudice du propriétaire dont il doit rapporter la preuve?
Le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation pour violation par la cour d'appel de l'article 544 du Code civil, car il dispose d'un monopole d'exploitation de son bien, sauf s'il y renonce volontairement. La Cour de cassation siégeant en assemblée plénière rejette le pourvoi aux motifs que : «  le propriétaire d'une chose ne disposepas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. »
La Cour de cassation confirme ici que le droit à l'image est un droit distinct du droit de propriété (I). Néanmoins, à cet amoindrissement de la portée du droit à l'image d'un bien, l'Assemblée Plénière pose une limite enprécisant que le propriétaire du bien peut s'opposer à l'utilisation de cette image si celle-ci lui cause un trouble anormal (II).

I) La limitation de l’exclusivité du droit de propriété :

Le droit à l’image d’un bien connait en effet des limites. Celui n’est désormais plus exclusif (A), lorsque cette image est exploitée commercialement (B).

A)L’arrêt consacre l’abandon du trouble de jouissance dudroit à l'image…

L’article 544 du code civil dispose que: « le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou de nature à nuire aux droits des tiers ». Ce qui signifie que le propriétaire dispose de son bien comme il l’entend et peut en faire ce qu’il veut,bien sur, il doit être de bonne foi et il ne doit pas avoir pour attention de nuire à autrui. Cet article consacre donc l’exclusivité du droit de propriété. Cette exclusivité du droit de propriété a été retenue par plusieurs jurisprudence comme dans l'arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1999, plus connue sous le nom de l'affaire Café Gondrée. Ici, la cour de cassation avait décrété quel’exploitation d’un bien sous la forme de photographies portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire en application de l’article 544 CC.
Si de manière générale, le droit de propriété autorise à faire obstacle à ce qu’un tiers utilise l’image de son immeuble à des fins commerciales, en l’espèce la façade des immeubles voisins (hôtel de Giracourt) constituait seulement un accessoire de la...
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