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Mise à jour le 9 octobre 2008

LE DROIT D’ACCUEIL DES ELEVES EN CAS DE GREVE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, publiée au JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13076, applicable depuis le 1er septembre 2008, prévoit qu’en cas de grève, tout enfant scolarisé dans les écoles primaires publiques et privées sous contrat, bénéficiera d’un service d’accueil. Ce service sera assuré en fonction de l’importance que revêt la grève, soit par l’Etat, soit par les communes pour lesquelles une compensation financière a été instituée. Une circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 (annexe 1) précise la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008. I – Principe posé par la loi L’article 2 de la loi dispose : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) ». En cas de mouvement de grève, l’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant déclaré y participer. II – Organisation du service d’accueil Les jours de grève, les enfants seront accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. Si le nombre prévisionnel de grévistes est inférieur à 25%, l’Etat assurera luimême cet accueil. En revanche, si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l’établissement scolaire, c’est la commune qui assurera ce service. Dans ce cas, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y