Droit d'auteur

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  • Publié le : 6 avril 2011
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I. Généralités concernant le droit d’auteur en France
a) Définitions
° L’auteur
- Le code de la propriété intellectuelle (CPI) dit que « La qualité d'auteur appartient au créateur de l'œuvre, du seul fait de sa création » (L. 111-1).
- De manière plus générale, l’auteur est celui qui en créant l’œuvre s’en adjuge les droits.

° Le droit d’auteur
- Il est clairement définie par destermes juridiques dans le CPI (L. 111-1). « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
- En d’autre terme, La personne physique ou morale qui a créé une œuvre de l'esprit dispose surcette œuvre, de ce seul fait de sa création d'un droit d'auteur d'un droit de propriété exclusif opposable à tous. Celui-ci lui confère le pouvoir spécifique de faire respecter son nom, sa qualité et son œuvre c'est-à-dire tout ce que l’on nomme le droit moral. De plus, après divulgation de son œuvre, le créateur a le droit de tirer un profit pécuniaire de cette œuvre. C’est ce que l’on nomme ledroit patrimonial.
- Les « droits voisins » du droit d’auteur désignent les droits sur l’activité du créateur dont bénéficient les auxiliaires de création (ex : artistes interprètes, producteurs…).
° Les œuvres génératrices du droit d’auteur
- Le CPI dit que « L'œuvre de l'esprit, pour engendrer des droits d'auteur, doit être l'expression originale d'une pensée, d'une impression ou d'unsentiment. La création d'une œuvre est réputée accomplie, indépendamment de toute divulgation publique, dès que l'auteur a réalisé sa conception, même inachevée. »
- Autrement dit, la manifestation d’une idée par une quelconque modalité d’expression tangible est une œuvre. Quel que soit le genre (littéraire, musicale…) de l’œuvre, sa forme (orale, plastique…), son mérite et sa destination, l’œuvreexiste quand elle est inédite. Par contre, une idée n’est pas une œuvre. Concrètement, les différentes œuvres reconnues sont : Œuvres écrites (textes originaux, les titres, les œuvres dérivées tirées librement de l’œuvre originale (adaptation, traductions) / Œuvres orales (conférences, allocutions, sermons, plaidoiries) / Œuvres musicales (originales et dérivées) / Œuvres artistiques(cinématographique, audiovisuelle, dessin - peinture, sculpture…-) / Œuvres photographiques / Œuvres architecturales / …Et également les Œuvres radiophoniques, de publicité et vestimentaire.

° Droit d’auteur moral :
- Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. La paternité d’une œuvre est reconnue à son auteur sans limite de durée, celle-ci étantattachée à sa personne. Il peut s’opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre Ce droit appartient à toute personne qui a la qualité d'auteur. Cette maîtrise est perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, les prérogatives attachées à ce droit sont transmises aux héritiers.
- Les troisprérogatives :
. Droit au nom : Tout utilisateur de l'œuvre doit citer le nom de l'auteur.
. Droit au respect de l’œuvre : Il appartient uniquement à l'auteur d'apporter à son œuvre, s'il l'estime utile, une modification.
. Droit de repentir et de retrait : L'auteur qui a cédé son œuvre peut, même après sa divulgation, refuser de livrer l'œuvre cédée ou en la reprendre des mains du cessionnaire. Acharge pour lui d'indemniser préalablement le cessionnaire, du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
° Droit d’auteur patrimonial :
- Par ce principe, le droit d’auteur s'exerce pendant toute la vie de l'auteur et est transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes. Le CPI dit que « L'auteur qui a décidé de divulguer son œuvre a le droit exclusif de l'exploiter sous...
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