D R O I T S D’E N R E G I S T R E M E N T

Chapitre I. : Champ d’application

SECTION I : dispositions générales

I : Définition de la formalité d’enregistrement
C’est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt sauf en cas d’exonération (126-I)
Elle comporte deux volets: * L’analyse juridique des conventions nécessaires à la détermination du montant des droits
(volet ordonnancement) * La perception des droits mis en recouvrement. (volet recette)

II : Effets de la formalité de l’enregistrement 126-II
L’enregistrement a un but essentiellement fiscal, (136-III);
D’une part par la réalisation de recettes
D’autre part par le contrôle de la matière imposable.
Toutefois, iI comporte un effet juridique en permettant de : * donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (S.S.P.).(art 425 D.O.C. et
126 - §. I- 2ème al. C.G.I.); * assurer la conservation des actes (même réf.).

III : Force probante de la formalité (126-II )
Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte enregistré et de sa date. Il constitue une présomption de validité de son contenu jusqu’à preuve contraire. Dans les rapports des parties entre elle l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même à lui seul un commencement de preuve par écrit.

IV : caractères de la formalité * La formalité est indivisible
Tout acte présenté à la formalité doit être enregistré en entier en tenant compte de l’ensemble de ses clauses. Il ne peut donc être enregistré uniquement pour partie. Application : c’est le cas d’un acte qui constate plusieurs dispositions indépendantes, donnant lieu chacune à la perception d’un droit particulier CGI 132 عدة اتفاقات Ex : acte constatant une vente ,une caution hypothécaire et constitution d’une société entre les parties. * La formalité est unique