Droit d'entreprise

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  • Publié le : 5 mars 2010
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Introduction au Droit Commercial

LE DROIT A UNE DOUBLE ACCEPTION :
• Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.
• Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de sondébiteur).
Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être classées en deux catégories :
- Les règles du droit public.
- Les règles du droit privé.
Le droit tire son origine de différentes sources.

1 - Les sources historiques :

Principalement le statut personnel et le régime successoral.
Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc afait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite).
Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servire de guide de référence en toute chose, le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes.

2 - Les sources modernes :

La constitution est la norme fondamentale celle dont découle tout lors de lancement juridique.Est une loi toute expotée dans sa fonction législative, le parlement se voit reconnaître un domaine réservé, c'est-à-dire exclusif en légifère : certains droits individuels collectifs, les principaux : le droit civil, le droit pénal...
Une loi une fois votée par le parlement et promulguée, mais ne devient exécutoire que si elle a fait l'objet d'une publicité dans le bulletin officiel. Danscertains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière.

3 - Le règlement :

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à une autorité administrative d'éditer des textes de droit dans les matières autres que celle de domaine de la loi.
Les règlements constituent une source principale de création juridique. Le pouvoirréglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement).
Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national.
Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...)mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle.
Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise.
A l’occasion de ses actions, desaccords pourront apparaître entre le dirigeant de l’entreprise et ses partenaires. L’un des éléments principaux de la résolution de ces litiges sera le juge ou l’arbitre. L’organisation judiciaire est soumise aux dispositions de la loi du 15/7/1974.
Les juridictions du droit commun sont constituées par un certain nombre de tribunaux et de cours qui vont trancher les litiges se rattachant auxcontentieux privés (les tribunaux de 1ère instance; les cours d’appels; les tribunaux de commerce; la cour suprême; les cours d’appels de commerce).
A la différence de degrés, correspond 1a compétence. A coté de ces juridictions se trouve des juridictions compétentes pour trancher les litiges administratifs.
Le droit commercial est constitué par toutes les règle spécifiquement applicable aux commerçantsdans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce.
Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce.
SECTION I : Le commerçant
Sont commerçants selon l'article 6...
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