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Droit d'entreprise

2474 mots 10 pages
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Chapitre 3 : Les autres régimes juridiques possibles : fonctionnaire et travailleurs indépendants
Objectifs :
Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires
Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire
Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques
Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales)
Notions :
Avancement d’échelon
Droit à la protection
Grade
Obligation de réserve
Obligation d’obéissance hiérarchique + les droits ; les obligations ; personnalité juridique ; travailleur indépendant ; pro libérale et commerçant.

Intro : En France, l’administration publique emploie plus de 5 millions de personne, répartie dans 3 grandes fonctions publiques
D’Etat (personnels de l’Etat et les militaires)
Territoires (personnels des communes, des conseils généraux et régionaux)
Fonction Publiques Hospitalière et de certains d’établissement d’aide sociale.
La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaires titulaire leurs situation n’est pas régit par le code du travail, n’y par la convention collective, mais par le statut général des fonctionnaires. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmier, policier et magistrat).

I. Le régime juridique des fonctionnaires : le statut
A. Les conditions d’accès à la fonction publique
Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité d’un état de l’EU ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européens.
Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, les armées. Il faut aussi être en règle avec l’appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civique et de ne pas avoir subit de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
A côté des fonctionnaires, des agents non titulaires (agents contractuelles) ils peuvent être

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