Publicité : message diffusé sur un média, visant à la promotion d’une marque/entreprise/produit/service.

Les lois servent à protéger : * les consommateurs => pub imposée, ils n’ont pas tous les éléments de réponse au moment de l’achat. Et + encore, les enfants. On doit aussi protéger le consommateur pour tout ce qui touche à la santé publique (alcools, médicaments, tabac). * les concurrents entre eux => interdiction de la concurrence déloyale, comparaison très encadrée dans la pub, etc... * les titulaires de droit et particulièrement de droits d’auteur, pour protéger les créatifs et la création. Possibilité d’action en contrefaçon notamment.

Le droit de la pub = matière hybride. Fait de droit pénal/ droit des affaires (dont le droit des contrats)/ droit de la consommation/ droit de la concurrence/ droit des médias/ droit d’auteur/ droit européen.

I. Réglementations propres à certains produits et services

1. Les produits

Le tabac
1ère vraie loi = Loi Evin du 10 janvier 1991, mise dans le Code de la Santé Publique.
Article 1er : « Toute publicité ou propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite ».
« Propagande » = ce qui concerne le produit (le tabac), « publicité » = une marque précise. « Directe ou indirecte » = le nom de marque ne peut être utilisé pour quoi que ce soit (produits dérivés, autres services...).

Quelques exceptions : * les carottes de tabac sont autorisées * publicité possible dans un tabac si pas visible de l’extérieur/ affichette de 60x80 cm * publicité dans les magazines spécialisés (Cigare magazine, Le Buraliste...) * rediffusion en directe de grands prix sportifs quand ils ont lieu à l’étranger

Sanctions : * Interdiction pénale de base = 75 000€, quand le contrevenant est une personne physique. Pour personne morale = x5 systématiquement. Récidive = amende doublée. * Au moment du jugement, le juge peut décider de