Droit d'utilisation de l'image d'un bien d'autrui

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SCIR Normandie
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I historique à Rouen
Hôtel de Girancourt
CA Rouen 31 octobre 2001
CCass. 7 mai 2004

Il faut vérifier qu’au moins dans chaque sous-partie il doit y avoir au moins troisde ces mots-clés.

Le droit d’utilisation de l’image d’un bien n’est pas exclusif au propriétaire sauf si il y a un trouble anormal.
On coupe en deux la phrase pr le plan.
I) L’exclusion du droità l’image sur l’Hôtel de Girancourt du champ de l’article 544 du CC
A) Le droit à l’image du propriétaire d’un bien (le droit à l’image du propriétaire de l’Hôtel de Girancourt)

• Art.544 = Droitde propriété = usus, fructus et abusus
• Le propriétaire peut prendre en photo son bien pour une exploitation ciale, ce D résulte du D de propriété lui-mê
• Ms ce n’était pas ça la questionprincipale, le pb était de savoir si un tiers peut prendre l’Immeuble en photo sans porter atteinte au principe de l’art.544 du CC. Autrement dit, est-ce qu’il faut l’autorisation du propriétaire de l’hôtel,est-ce que le Droit à l’image sur l’Hôtel, sur un Bien est ou non un Droit exclusif.

B) L’absence d’exclusivité du Droit à l’image sur un Bien

• La CCass. souligne que ce n’est pas un Droitexclusif et donc un tiers peut utiliser l’image du Bien
o Mê pr une utilisation ciale (prospectus ou carte postale)
o Mê s’il s’agit d’un monument historique (confère jurisprudence Tour Eiffel)
o Mêsi la façade de l’hôtel vient d’être rénovée
• Absence d’exclusivité dc le propriétaire du B ne peut pas refuser ni demander des dommages et i., il faut expliquer quels étaient les moyens deGirancourt et pk ils sont rejetés.
• Mais il y a une limites : l’existence d’un Trouble Anormal

II) Les limites au principe : l’existence d’un trouble anormal subit par le propriétaire du Bien
A) Lanécessaire preuve du Trouble Anormal

• Qu’est-ce qu’est un trouble (préjudice) anormal (pas normal, qui dépasse la normalité)
• Ce trouble doit être prouvé par celui qui l’invoque dc par l’Hôtel...
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