Droit économique et commercial – Première partie
Les sociétés et autres groupements

I. La société : contrat ou institution ?

A. La définition du contrat de société et son évolution

Cela diffère dans la modification des statuts.
Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »
« Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle)
« Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique, le régime de chacune des sociétés (commerciales ou civiles) qui va choisir entre contrat et institution.
Dans les sociétés où la règle majoritaire qui domine, on penchera plutôt pour l’idée d’institution  cela fonctionne avec des règles de majorité.
Deux sociétés fonctionnent sous le principe de l’unanimité, et on va pencher pour l’idée de contrat (sociétés en nom collectif et société en commandites) – les règles qui gouvernent les commandités sont les règles de l’unanimité quant à la prise de décision.

L’article donne les éléments constitutifs de la société :
Plusieurs associés
Des apports : on va constituer le capital de la société (apports en numéraire et en nature) et on va participer à l’activité de la société (apports en industrie)
Participation au résultat : contribuer aux pertes et récupérer les dividendes
Elément provenant de la jurisprudence : affectio societatis : élément psychologique de la société. Volonté de participer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité

Quelque soit la société (commerciale ou civile), tous ces éléments doivent être présents  droit commun des sociétés (droit civil)

B.