Programme

Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques

-le contrat électronique
-le droit d’auteur
-données à caractère personnel
-la protection de la personne au travail

Thème 2 : L’entreprise face aux risques

- la faute, le préjudice
-principe de précaution
- mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale
- les techniques d’assurance
- l’indemnisation des victimes

Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques

Chapitre 1 : l’offre commerciale éléctronique

Introduction

Le commerce électronique représente un gros enjeu électronique depuis environ 10 ans. C’est comme une mutation qui s’accompagne d’une dématérialisation des supports ( le contact humain ). Pour donner confiance au consommateur, le législateur devait lui garantir de recevoir une information loyale sur un produit qui répond a des normes de sécurité. Il reste une question non résolu : celle du droit applicable aux contrats conclu avec des entreprises situées hors de l’UE

I ) la protection du cocontractant

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique ( LCEN ) définit le commerce électronique et les lois auxquelles il est soumit . Selon l’article 14, le commerce électronique est une activité économique par laquelle une personne propose au assure à distance ou par voix électronique la fourniture de biens et de services. Selon l’article 17, l’activité en question est soumise à la loi de l’état membre de l’UE sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établi
Il existe une dérogation en faveur du consommateur qui peut demander l’application de la loi française si il a sa résidence habituel en France

II ) La compétence territoriale des tribunaux (la compétence ratione loci )

1) le litige est de nature contractuelle

-Le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur,
-il peut assigner devant le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue
- lieu