Droit : l'organisation judiciaire

1664 mots 7 pages

Thème 3 : L’organisation judiciaire

Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma).

I – Les juridictions de l’ordre judiciaire

A) Les juridictions du 1er degré

1. Les tribunaux civils

( Les TGI, juridiction de droits communs

Où sont-ils ?
Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158
Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu.

Pour quelles affaires ?
Tout ce qui touche à l’état des personnes : - Divorces - Problèmes de filiation - Pour changer de régime matrimoniale - Décès et certifications médicales (cours 1ère)
( Rendre des jugements, mais pas que des litiges.
Tout ce qui concerne les actions qui touchent à la propriété immobilière - Deux personnes qui s’approprient le même bien immobilier - Limite entre deux propriétés

( Egalement compétent pour les autres affaires civiles dans lequel le montant des intérêts en jeu dépasse 10000€.

Au TGI, on applique le principe de la collégialité, c'est-à-dire que la décision est rendue par 3 juges.

( Les juridictions civiles d’exceptions

Les TI

Où sont-ils ?
Il y en a 301 au 1er/01/10.
Il y a systématiquement un TI où il y a un TGI

Pour quelle affaires ?
Ils sont compétant pour les affaires civiles qui ne relèvent pas du TGI, c'est-à-dire pour l’essentiel des petits projets civils dans lesquels les intetets en jeux ne dépassent pas 10000 €, plus quelques autre compétences spéciales : - Juges des tutelles. - Juges du contentieux entre propriétaire et locataire. - Litiges en matière de crédits à la consommation.
( Justice banale
( Décision rendue par 1 seul juge. (Question de coût)

Les tribunaux du commerce

Où sont-ils ?
Il y en a 121 au 1er/01/09

Pour quelles affaires ?
Litiges entre les personnes physiques et morales : affaires de droit commerciale. (Ex : Dépôt

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