Droit : l’entreprise en droit

631 mots 3 pages

Chapitre 1 : l’entreprise en droit

Le terme entreprise recouvre une palette d’activité économique variée. (Renault multinational ou modeste artisan cordonnier.
Les règles de droit diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.

I. La diversité des approches juridiques de l’entreprise

|Nom de l’organisation |But de l’organisation |Statut juridique |
|Restos du cœur |But non lucratif |Association (code civil) |
|PSA |Dégager des bénéfices pour les actionnaires |SA (droit commercial) |
|Boulangerie |Artisan, expertise métier et vivre |EI (Entreprise Individuel) OU entreprise |
| | |artisanal (code civil) |
|Maison de la presse |Dégager des bénéfices |Commerçant (code de commerce) |

1. Des règles spécifiques aux statuts juridiques

Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques : une variété de statut. Le choix d’un statut juridique à pour conséquence l’application de règle spécifique.
La référence statut juridique est la plus approprié pour connaître les règles spécifiques qui y son associé. (Renault : obligation de certifié des comptes à la différence de l’artisan boulanger)

2. Les différents statuts juridiques

Le statut juridique répondent à des finalités différentes, des règles leurs sont donc applicables. On différenciera : o Le commerçant : qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituel » (L.121-1 du code de commerce) o L’artisan : leurs activités est civil donc il

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L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

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| Le gérant | Un gérant associé ou non | Le conseil d’administration et son président. Un directeur général peut être nommé | Les associés et un président | Un ou plrs gérant(s) associé(s) ou non | Responsabilité des associés | Illimitée sur les biens propres de l’entrepreneur sauf si option pour l’EIRL | Limitée au montant de leurs apports (sauf si faute de gestion ou caution à titre personnelle) | Limitée au montant de leurs apports | Illimitée sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement | Mode d’imposition | - Pas d’imposition au niveau de l’entreprise : IR pr l’entrepreneur- IS possible pr l’EIRL | - pas d’imposition au niveau de la sté : IR pr l’associé- IS possible | - bénéfice soumis à l’IS- IR possible | - pas d’imposition au niveau de la sté- IR pr les associés- option pr l’IS possible |….

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