Droit pénal

L’infraction et la responsabilité

Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes).

Partie 1 – L’imputation de l’infraction

Introduction

La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer, porter au compte de … » et vient du latin « imputare ». C’est la première étape chronologique pour engager la responsabilité pénale.
D’un point de vue juridique, imputer une action à un individu, c’est lui en faire supporter les conséquences juridiques (positives ou négatives). Cette notion d’imputation existe en dehors du droit pénal, comme le droit civil en matière de famille, avec la filiation paternelle où l’on impute la paternité à un individu. En droit pénal, l’infraction est imputée à l’individu qui en assumera la responsabilité pénale.
Il s’agit d’une démarche objective, le rattachement de l’infraction à son auteur pour engager sa responsabilité pénale.

La notion d’imputabilité intervient après. La responsabilité pénale suppose la réunion de ces deux notions : l’imputation et l’imputabilité.
Il s’agit cette fois d’une démarche subjective, puisque l’imputabilité relève des qualités personnelles, inhérentes au délinquant. L’imputabilité suppose que la personne ait compris son geste délinquant. Il s’agit que le délinquant ait la capacité psychique de comprendre l’acte délinquant. Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux.

L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime