droit t de l entreprise

Pages: 6 (3402 mots) Publié le: 7 novembre 2015
Section 2/ La réglementation de la coopération commerciale

A/ La notion de coopération commerciale

Elle est issue d'une pratique de la grande distribution, qui est de facturer leur propres fournisseurs, c'est à dire les services, les prestations qu'ils leur rendent.
Ex de service: la possibilité pour les fournisseurs de figurer dans le catalogue édité par l'enseigne. Ainsi ts les pdts nefigurent pas dans le catalogue, il faut que le fabriquant-fournisseur ait payé pr cela. Le fait de promouvoir un produit de différentes façons est donc un service payant rendu par l'enseigne. Par exemple aussi le fait de promouvoir un produit au moyen d'affiches qui attirent le regard, diffusion d'un message audio, accumulation d'un même produit dans une tête de rayon. La coopération commerciale entreles distributeurs fournisseurs ne se limitent donc pas à l'achat-vente-commandes. La gde distri facture des services promotionnels à ses fournisseurs. Les entreprises de la gde distri font des bénéfices en réalisant une marge sur les produits qu'elles achètent et revendent plus cher mais aussi sur les services qu'elles facturent à leurs fournisseurs.
Attentio notion de « Marge avant » et de« Marge arrière ». La marge avant c'est le bénéfice à l'égard des clients et la marge arrière c'est le bénéfice à l'égard des fournisseurs. Avant la coopération commerciale était donc juste la coopération entre fournisseurs et distributeurs pour la promotion d'un produit.
Le développement de cette pratique a nécessité l'intervention du législateur avec la loi du 2 Aout 2005, qui encadre ce type decontrat.

B/ Critique de la législation de la coopération commerciale

En 2005, le premier ministre avait beaucoup critiqué la grande distribution, «  l'hypermarché n'est pas l'avenir du commerce, les prix prodigués augmentent plus vites que ceux prodigués par le commerce de proximité. On critique donc beaucoup la tendance inflationniste de la grande distribution principalement causée par la margearrière car les fournisseurs reçoivent des factures donc cela s'en ressent sur ce qu'ils facturent à la grande distri pour leur produits donc les prix augmentent. Un rapport fait par Luc Châtel stigmatise l'exploitation des marges arrières. De plus la grande distri a aussi eut tendance a facturer des services qui n'en étaient pas. Les tribunaux ont été saisi d'un certain nombre de dérives de la grandedistri. Elles facturaient même à leurs fournisseurs la mise en rayon des produits.

C/ Le contenu de la réforme

Réforme du 2 Août 2005: La loi va imposer des dispositions vis à vis de la coopération commerciale. Art L441-7 du Code du Commerce.
Définit la coopération commerciale et en organise son régime. Impose aux partis la rédaction d'un contrat contenant les tarifs prodigués et le calendrierde la coopération commerciale. Le texte dispose de prévoir les conditions générales et des accords précis destinés à encadrer les opérations de promotion. Cette loi a été suivie d'une circulaire en Décembre, qui propose un modèle de contrat de coopération commerciale: mais l'encadrement de la coopération commerciale a posé le problème de savoir si les enseignes de la grande distri pouvaient encorepratiquer ce qu'ils appelaient «  la corbeille de la mariée ». Dans les 90's, decennie de fusion-acquisition, beaucoup d'entreprises qui en rachètent d'autres font supporter le poids de cet achat à ses fournisseurs et dont par répercussions à ses clients. ( exemple de Carrefour qui a racheté Continent). Car ils arguent que les fournisseurs sont gagnants aussi car leurs produits se trouveront dansplus de grandes surfaces, ils connaîtront un élargissement de leur marché donc ils doivent contribuer à financer le rachat, la circulaire précise donc que cette pratique n'est pas illégale.


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