SEANCE DE TD N°3, DROIT ECONOMIQUE DE L’UNION EUROPEENNE

CAS PRATIQUE

Nous sommes en présence d’une situation dans laquelle un opérateur économique allemand (l’entreprise Stoltz) se voit exiger le paiement d’une somme de 30 000 euros lors de l’importation de bois de platane depuis la Provence, en France. Il utilise ce bois depuis de nombreuses années pour la fabrication de charpentes, mais il est obligé d’en importer à cause du manque de ce matériaux en Allemagne.

Les 30 000 euros sont perçus au titre des contrôles sanitaires effectués à la frontière par les services des douanes allemandes dans le but de vérifier que les grumes de platane ne sont pas atteints par un parasite (le ceratosystis fimbracata, qui détruit les arbres et qui touche d’abord les platanes), et cette somme de 30 000 euros est calculée selon la formule suivante : poids des agrumes de platanes (en tonnes) multiplié par 1 000 euros.

Il s’agit donc d’une redevance, à l’importation des bois de platane, mise en place par les autorités allemandes, dont le fondement juridique est une directive européenne imposant un contrôle systématique du bois de platane lors du franchissement des frontières. Cette directive a été mise en place pour limiter l’usage de mesures unilatérales que de nombreux Etats avaient adopté pour restreindre les échanges de ce bois (en raison de la propagation importante du parasite sur le territoire de l’Union).

L’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après TFUE) énonce que «La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».
Ainsi, lorsque les autorités européennes ont adopté la directive imposant le contrôle du bois de platane, les autorités allemandes, en transposant la directive, avaient une marge de manoeuvre quant aux mesures à mettre en place pour réaliser ce contrôle.

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